Les délais expriraés dausl'arl

32 doivent être suivis à peine de nullité. 406 .

24. « Les préposés de la Régie ne sont autorisés à la rétention des actes qui contreviennent à la toi, que dans le cas où ils leur sont présentés. S’ils ne sont que joints accidentellement à un autre acte que l'on soumet à ta formalité de l'enregistrement, un tribunal , après avoir établi ce fait, peut se refuser à prononcer l'amende contre Celui .luqutl il serait imputé, sans contrevenir à l’art. 3 1 de ta loi du 13 brumaire au 7.

Cass., 44 avril 1807. T. B.j v« Timbre, n° 4.

25. Du moment que des effets négociables écrits sur papier libre ont été découverts d’une manière licite par la Régie, le souscripteur est passible de l'amende.

fcass., 1' 'juillet 1811. Dali., 7. 638.

26. Le porteur d’un billet non timbré ne peut forcer le receveur a dresser procès-verbal de la contravention et 5 poursuivre le recouvrement du droit et de l'amende.

Jug., Angers, 18 février 1840. Çont.,

27. Les contraventions ne sont constatées d'une manière licite, que sur- des pièces qui se trouveut dans des dépôts publics ou qui sont présentées au» préposés par quelque personne que ce soit,

Cass., 16 mai 4845. Dali., 7, 530.

28. n Aucune condamnation ne peut, être obtenue par la Régie, sans un procès-verbal dressé par elle, et ce procèsverbal doit être rédigé aussitôt que U contravention est découverte. »

Cass. , 26 février 4835. Jug., Seine, 3 juin 4820. Del. , 16 octobre iS2D< Cont., 2213, 3Q7Ï.

29. Une contravention est suffisamment constatée par un procès-verbal eu boone forme , où sont consignés les aveux et reconnaissances du contrevenant, sans qu'il soit nécessaire d j joindre encore les pièces qui donnent lieu 1 la poursuite.

Cass., 12 novembre 1810. Dali., 7,

30. Lorsqu’une fenille de papier timbré à l’extraordinaire , non fourni par la Régie , et dont se serait servi un fonctionnaire public , est mise sous les yeux des juges , ils ne peuvent alléguer que le procès-verbal ne constate pas suffisamment la contravention.

Cass. , 1 5 messidor an 1 1 . Dali. , 7,

3 1 . Un procès-verbal de vérification de créances , qui énonce que les registres du failli et plusieurs titres de créances sont écrits sur papier non timbré , ne peut servir de titre à la Régie pour poursuivre la contravention.

Cass., 26 février 183.5. Cont., 3079.

32. Un procès-verbal constatant la saisie des pièces , ne peut prouver la contravention, sans la jonction de ces pièces ou la signature des parties.

Jug. , Seine, 26 décembre 1833.

Cont., 5ÜH. Instrnct. geo., 49 juillet 4834, n° 1468.

33. L’art. 2t, qui prescrit aux préposés de la Régie de joindre à leurs procès-verbaux ac contraventions aux lois sur le timbre les pièces qui en font l’objet , ne l'ordonne pas à peine de nullité des procès-verbaux ; la jonction des pièces n’a pour objet que de les soumettre à l'appréciation du tribunal appelé à juger si elles sont ou non sujettes au timbre ; ce que le tribunal ne peut apprécier sur les énonciations du procès-verbal, qui ne fait foi que de la saisie décrite, des actes non timbrés, et non de la qualification de ces écrits.

Jog. , Seine, 26 décembre 1833.

Cont., 304 4.

34. Un inventaire peut servir 5 prouver que les écritures qu’il relate , sont en contravention.

Jug., Yvetot, 6 janvier 1827, Cont.,

35. Si la Régie a connaissance par un inventaire, que des actes sur papier libre ont été remis entre les mains d’un notaire, elle ue peut poursuivre celui-ci pour ne pas les avoir présentés à la for-

' malitcdu timbre et de l'enregistrement, quand il est évident qne c’est comme

homme privé quilles a reçus en dépôt.

Jug., McU, 2 mai 1837.

36. Un procès - verbal étant Tunique mode legal exigé de la Régie pour la constatation d'une contravention, un inventaire rédigé par un notaire , qui ferait connaître l’existence d’nn billet à ordre sur papier non timbré , ne peut pas suppléer le procès-verbal exigé, ni servir de titre à la Régie pour poursuivre la contravention.

Jug. , Aix . 27 août 1 833. Dél. , 21 .

avril 1835. Cont., 4449.

37. L'énonciation dans an testament authentique , d'effets sur papier libre, appartenant an testateur, ne peut seule autoriser la poursuite et faire preuve.

Dél., St avril 1 855 ; 24 octobre 1 836. Cont., 1389.

38. Lg procès-verbal qui constate une contravention ep matière de tim bre, doit être rédigé aussitôt qu’elle a été découverte.

Jug., Seine, 3 juin 1829. Cont., 12t3.

39. Les procès-verbaux de contravention à 1a loi du timbre , n’ont pas besoin d’être affirmes, pour avoir force en justice.

Cass., 2 et 13 brumaire an 10, et 26 frimaire an 13. T. B., v° Timbre, n° 41.

40. Tout procès-verbal en matière de timbre, doit être signifié, à peinedei nullité, dans les trois jours de sa rédaction.

Jug., Seine, 3 juin 1829. Cont.,'

$ 3. Poursuites el instances.

44. « Le recouvrement du droit de » timbre et des amendes de conlra- » venlion y relatives, sera poursuivi » par voie de contrainte, et en cas » d’opposition, les instances seront » instruites et jugées selon les formes » prescrites par I» loi des 22 frimaire » an 7 et 26 ventôse an 9, sur » l’enregistrement.

» En cas «le décès des contreve- » nans, le&dits droits et amendes » seront dus par leurs successeurs,

» et jouiront, soit dans les sirccesu sinus, soit dans les faillites oq tous » autres cas, du privilège des cpntri- » butions directes. » 1 .