L. 28 avril 1816, art

42. >• La prescription de deux ansg > établie par le nombre 1** de l’art.

» 61 d« la ’;loi du 22 frimaire «n 7, .

864 DICTIONNAIRE

» s'applique tant aux amendes de

• contravention aux dispositions de

• ladite loi, qu’aux amendes pour a contraventions aux lois surle timbre « et sur les ventes de meubles. Elle a courra du jour où les préposés a auront été >sii à porlit de con- » stater les contraventions au vu de a chaque acte soumis à l’enregistres ment, ou du jour de la présentation

> des répertoires à leur visa. Dans

> tous les cas, la prescription pour » le recouvrement des droits simples « d'enregistrement et des droits de a timbre qui auraient été dus indé- » pendamment des amendes, restera a réglée par les lois existantes. »