L. 16 juin 1824, art

43. Les règles qui régissent les poursuites en matière ‘de timbre , sont depuis la loi de 1816, les mêmes que celles que le législateur a tracées en matière d'enregistrement . 4071.

V.au Dictionnaire des droits d’enregistrement le mot Instances et Poursuites.

14. Les instances relatives au timbre, doivent être portées devant le tribunal du bureau oit la contrainte a été décernée.

\ Cass. ,30 mai 4 826. Cont. ,4t9S.

Cass., Belgique, 27 février 1828. Cont., S965.

45. Les contraventions 4 la loi du timbre, peuvent, comme toutes les affaires civiles, être jugées par la chambre correctionnelle d’un tribunal constitué eu chambre civile , sans, qu’il soit nécessaire de justifier d’une délégation du président.

Cass., 46 juillet 4838. Cont., 5325.

46. Due femme mariée ue peut se soustraire à l'amende, eu alléguant que les billets souscrits par elle en contravention 4 la loi du timbre, sont nuis , parce qu’elle n’avait pas reçu 4 cet effet d’autorisation de son mari, si la nullité n’a pas été prononcée avec ia partie légitime.

Cass., 43 février 4845. Dali., 7, 518.

47. Un particulier qui a fait usage , dans l’intérêt d'autrui , d’un acte sous seing privé, non timbré ni enregistré , n’est pas personnellement responsable des droits et de l’ameode encourus.

Cass., 6 novembre 1827. Cont.,

48. Le porteur d'une letlrede change faite sur papier non timbré, est respon-

sable de l’amende encourue pour cette contravention, lorsqu'il la fait protester, et même quand cet effet D’est pas signé de lui.

Cass., 15 juin 4814. Dali., 7, 537.

49. Le signataire d’un elfet écrit sur papier non timbré, est seul responsable de l’ameude encourue ; celui au profit de qui le billet est souscrit, ne peut être poursuivi.

Cass., 8 octobre 1810. Dali., 7,537.

50. C’est au débiteur , 4 qui une quittance est délivrée sur papier libre, à payer l’amende 4 laquelle elle donne lieu pour défaut du timbre.

Cass., 28 août <809, Dali., 7, 524.

51. Le porteur d’uo effet de commerce sur papier non timbre, veuantde l’étranger, est personnellement responsable de l'amende qui est due 4 raison de l'endossement fait à son profit avant la présentation de ce billet a la formalité. ' .

Cass., 16 juillet 1806. Dali., 7,556.

52. Lorsqu'une lettre de voiture, écrite sur papier non timbré , est saisie sur un voiturier, les signataires de cette lettre sont passibles de l'amende , quoiqu'ils en rapportent un double sur papier timbré.

Cass., 2 brumaire an 10. Dali. , 7,

53. Le droit de pour suite est éteint par la mort du contrevenant, levsque sa succession, tombée en déshérence, est dévolue 4 l’ctat.

Cass. . < 1 fructidor an 8. T. B., r> Timbre, n“ 35.

54. L’amende qui résulte d’une contravention , ne peut être modérée par les juges pour aucun motif.

Cass., 19 pluviôse an 2. Dali., 7.402.

17 messidor an 7. Dali. , 7, 527. 17 février 1806. Dali., 7, 516. 25 novembre 1807. Dali., t, 402.

55. Un tribunal ne peut décharger de l'amende un contrevenant . sous prétexte qu'il a présenté volontairement à la formalité du timbre , un reregistre écrit sur papier libre.

Cass. , 2 novembre 4808. Dail., 7.

56. La prescription ne court, en matière de timbre, que du jour où les préposés auroot été mis 4 portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis 4 l'enregistrement.

Cass. , 4 4 novembre 4 834. Cont. ,