Les adjudications volontaires

ne diffèrent de la vente ordinaire que par la publicité donnée aux enchères. 1729.

V. les règles générales d’exigibilité et de liquidation au mpt Vente.

3. L’adjudication sur saisie immobilière est un acte conventionnel.

4. L’adjudication devant notaire, doit être revêtue de la signature des deux parties, si elle est volontaire, et de celle de l'adjudicataire, si elle est renvoyée par justice ; à défaut de-ces signatures, l’acte est imparfait et le droit iixe seul est dû. 1829,

5. Le droit est exigible sur les adjudications faites en justice, indépendamment des signatures de l’acquéreur et du vendeur. 1828.

6. Si, lors de l’adjudication définitive,aucun enchérisseur ne se présente, l'adjudication préparatoire est confirmée, et l’adjndica taire est propriétaire du jour de cette adjudication. 2139.

7. S'il se présente un enchérisseur, le titre de l'adjudicataire, quel qju’il soit, est l’adjudication définitive.

8. La condition que l’adjudication ne sortira effet et n’opérera transmission de propriété, qu’autant que les droits d’enregistrement seront consignés par l’adjudicataire, dans un délai , est suspensive de la mutation et dudroit proportionnel.

2149. ,Æk-

9. La liqvntion du droit à percevoir sur l’adjudication , est soumise aux mêmes règles que celles du droit de vente. 3250.

<0. Les adjudications sur expropriations forcées sont des ventes passibles dudroit de 5 1/2 p. 0;q.

Cass., 25 juillet <821. <729.

< < . Le droit fixe de < fr. senl est exigible sur une adjudication volontaire que l’adjudicataire a refusé de signer.

Dél., 8 mai <822. <829.

12. L'acte passé devant notaire , quoique conteuant adjudication d'un immenble à la chaleur des enchères , n’esl pas moins nn simple acte notarié, auquel il faut appliquer les règles de la loi du 25 ventôse an < I qui déclarent unis tous les actes notariés non revêtus