Aucune loi spéciale ne stalnant

sorti prescription en matière de droits simples de timbre , il faut recourir au Codeci*ilet appliquer ledelai de trente ans établi par l'art. 2262 de ce code.

Cass , H norembre 1 8>4. Cour. , 30" ». DéL, 7 mars 1826. tout., 1 12 i.

58. Les amendes, en matière de timbre, se prescrivent par deux ans, du jour que la Régie a été mise à portée de connaître les contraventions.

Déc. min., 20 novembre 1810. i072.

5». Les amendes encourues pour contraventions au* lois sur le timbre, conformément à l’avis du conseil d'état du 18 août 1810, se prescrivent par deux ans , à compter au jour où les préposés de l’enregistrement ont été à portée de connaître ces contraventions.

Déc.. 27 juillet 1820. <5072.

60. L'action en restitution des amendes relatives au timbre, ne se prescrit que par un laps de trente années.

Déc., 20 juillet 1824 . Instr. gcn., 46 juin 1826, n° 4078.

64 . Tant que les employés de la Régie n’ont pas été mis à même de découvrir

une contravention aux lois du timbre, on De peut leur opposer que la prescription de trente ans.

Ainsi la prescription de la contravention. pour eacédant de lignes, ne se prescrit pas à partir du vu des copies et non des originaux.

68. La prescription de trente ans peut seule être opposée aux demandes en paiement des droits et en restitution des droits et amendes du timbre. Celle de deux années n'est applicable qu'à l'action en paiement d'une amende de timbre, et dans le seul cas où la Régie aura été mise à portée de connaître la contravention.

Inst. géo. , 18 août 1818, n* 852 ; 30 décembre 1823, n° 1480, J 10 ; 46 juin 1 826, n°‘ 1189,4072.

63. La prescription qui court en faveur d'un notaire contrevenant, n’est

Sas interrompue par la déclaration qu’il lit, qu’il sc tient pour signifié le procès-verbal de la contravention.

Sol., 27 février 4831. Cont., 2353;

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DES

BT

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DES

ET

AVANCES (de droits et salaires).