Hors des cas d’exception pro

* noncée par les lois) des 21 ventôse » et 41 brumaire an 8, les droits et » salaires dus pour les formalités » hypothécaires, sont payés d’avance

* par les requérans.

» Les préposés, en expédient quit- » tance au pied des actes et certificats; » chaque somme y est mentionnée » séparément, et en tontes lettres.»