L. 21 ventôse an 7. art

3. « Toutes les fois que l’inscription » aura lieu sans avance du droit et » du salaire, le préposé sera tenu :

* 1” d’énoncer, tant sur les registres » que sur le bordereau à remettre au » requérant, que les droits et salaires » sont dus; 2» d’en poursuivre le re-

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» convrement sur le débiteur, dans » deux décades après la date de » l'inscription.

» Ces poursuites s’exerceront sui- » vant les formes établies pour le » recouvrement des droits d’enre- • autrement.»