L. 21 ventôse an 7, art

4. Depuis le Code civil, et nonobstant la disposition de l'art. 23 de la loi du 21 ventôse an 7, les hospices, fabriqnes, et en général lesétablissemens publics ne sont dispensés de faire l’avance des droits et salaires que pour les inscriptions prises sur les biens de leurs comptables.

Déc., 3 floréal ët 4 thermidor an 8; inst. gén., 11 septembre 1«06, n° 316.

5. Les fabriques ont dé restituer à l'administration, les droits avancés par elle à raison d'inscriptions prises pour sûreté des créances qui leur but été

.restituées.. .■ ,t‘

Déc-, 25 nivôse an 13; inst. gén., . 41 septembre 1806, n° 316.

BORDEREAU. » n’être point signés, ou être signés

1. . Le» bordereaux doivent être * par un tiers, qui prend la (jnalUé de » écrits sur le papier timbré en usage • fondé de pouvoir «ans en justifier.» » au jour de l'inscription. Ils peuvent Av. coui. 6 oct. 1821, approuvé les

BDllETIN.

(CTO)

BÜBEAÜ,

15 Pl 55 de ce mois par, les min. 4. Si an individu requiert h h foi! de la justice et des finances. plusieurs inscriptionsou'piasieurs traos-

2. Un même bordereau suffit pour criptions , il peut exiger qu’un seul plusieurs obligations consenties par le bulletin de dépôt lui soit remis pour même débiteur au même créancier ; tous les actes ou bordereaux déposés.

l’inscription originaire ayant eu lieu par bordereaux séparés , on peut opérer le renonvellémen? par tin seul bordereau, et il n'y a pas lîeû à pluralité de salaires.

Déc., 12 janvier 1813.