V. Salaires

Déc., 22 novembre 1808; inst. gén., 6 juin 1808 n<’433,Ç6. ConL, 1483.

5. Quoique les pièces déposées par une seule personne,concernent différons créanciers et différens acquéreurs, un seul) bulletin de dépôt doit être remis.

Déc., 22 août 1823 ; instr. gén., 29

3. Si un même titre donne des droits décembre 1829, n° 1303, § 24. distincts et inégaux à plusieurs créan- 6. Le conservateur ne peut exiger ciers non solidaires sur un débiteur qu'on lui rende sa reconnaissance, en recommun, ou si un seul créancier a hy- tirant les pièces déposées, mais seulepotlièque sur plusieurs débiteurs non ment qu’on la lui représente pour qu'il solidaires, il faut présenter des borde- y liasse mention de la remise.

reaux distincts; les droits et salaires se Sol., 5 mars 1829. perçoivent séparément sur chaque in- 7. Le conservateur ne peut s'autoriscription. ser du refus par les parties, de remettre

Déc., 16 floréal an 7; cire., 7 prai- leur bulletin de dépôt pour retenir les rial an 7, n° 1571 ; dél., 16nov. 182*. pièces: il doit seulement faire souscrire

4. Lorsqu’un même titre obligatoire eu marge du registre de dépôt, une déindique plusieurs créanciers, le couver- charge constatant la remise des pièces valeur ne peut exiger, pour faire fin- déposées.

scription requise (en conséquence, que chaque créancier produise deux bordereaux.

Jng., Vesoul, 19 nov. 1839. Coni. , BR99.