BULLETIN

1. On ne peut obliger la partie 4 prendre un bulletin de dépôt quoique

Inst, gén., 17 juin 1835, n° 1487.

CW., 4091.

BtlfiEAU.

I. Les formalités hypothécaires doivent avoir lieu au bureau de la situation des biens.

Cire., 28 frim. et 29 vent, an 7, n®

la formalité ne soit pas remplie de suite; 1454 et 1521.. les dispositions de l'art. 2200 dn Code 2-, conservateur doit placer «Uns civ. sont dans l’iutérét des requérans, 40U bureau un tableau indiquant : 1 les qui peuvent reuoncer à 1a faculté que communes de 1 arrondissement de coula loi leur donne. servation ( cet arrondissement est le

Jug., Arcis-sur-Aubé, 5 janvier 1838. q«e celui du tribunal civil); 2» un

Cont., 242 et 291 1 . tableau des salaires.

2. Les dispositions deTârt. 2200 du* Cire., 2 ! germ. an 7, n° i j30fCirc., Code civ. sont obligatoires pour les 7 jum .1 , , ,

parties qui ne peuvent refoaer la reCon- 3. Quand le bureau a éprouvé quelnais sauce de dépôt que distraction , tl faut indiquer dans

Déc.. 4* et 28 vêirtose an 13 ; inst. Ie? états et certiGcats, les bureaux où se gén., 1 1 septembre 1806, n® 31 6 ; déc., trouvent les renseignemens nécessaires. 8 août 1 821 , 22 août 1 823 : jng.. Poi- C*«- 2* «“"h*? 7» n° lj39 el 6 tiers, 19 août 1829; inat. gén-, 29 dé- germ. an 9, n

cembre 1829, u® 1303. § 24. et' 17 juin , S, Us bureaux doivent être ouvert 1835, n® 1487. Cont., 242, 894, 4091 . huit heures par jour ; caVmros doivent 3. A moins que la formalité ne soit étTe annoncées par affiches i la porte

donnée en présence de la partie qui re tire 4 l'instant les pièces déposées.

Instr. gén., 17 juin 1835, n® 1487

Cent., 4091.

(extérieure. Les bureaux sont fermés les dimanches et jours de fête légale.

Inst, gén., 6 juin 1809, n" 433.

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EXEMPTION