CONSERVATEUR
1 . Le conservateur doit délivrer 1 tout requérant, extrait de scs registres de formalités ; ainsi il doit délivrer copie des actes transcrits, des inscriptions subsistantes , ou bien certifier que la transcription n'a pas eu lieu et qu’il n’existc pas d’inscriptions.
Cire., 3 germ. an8.no 1791, art.
2196 du Code cir.
2. Le tarif parlant de copies collationnées, le conserrateur pourrait se refuser A la délivrance de simples extraits de transcription.
Sol., 19 décembre 1831.
3. On peut requérir du conservateur un état partiel ou supplémentaire d’inscriptions. Lorsque la volonté du requérant a été formellement exprimée , le conservateur ne peut le forcer A recevoir un état de tontes les inscriptions existantes.
Dec., 8 mai 1822; inst. gén,, 19juin 1822, n° 1046; inslruct. gén., 29 juin 1811, n° 520. Cont., 168,378 :
' V. Salaires.
4. « Le conservateur peut rectifier » les erreurs par lui commises dans » les inscriptions ou transcriptions, » et donner extrait aux requérans, * tant de la première que de la se- » conde inscription ou transcription, » mais cette rectification s'opère sans s nouveau droit d'hypothèque et a. sans nouveau salaire. •
t Av. du cous, d’état 11-26 déc. 1810.
S. Le conservateur ne peut réclamer aucun droit de recherches .
Inst, gén., 11 septembre 1806, o* 316, § 12, et 19 octobre 1811, n° 5*7.
6. 11 ne peut se défendre par simple mémoire, lorsqu’il ne s’agit pas de la perception des droits au profil du trésor public.
lustr. gén., 22 novembre 1820 , n® 959; Cour d’Orléans, 19 janvier 1827, de Bruxelles, 1 1 juin 1811.,
7. Il ne peut donner communication des registres d’inscription onde transcription, ni remettre des notes non certifiées et sur papier libre.
Del., 26 fructidor an 13 ; inst, gén., 11 septemb. 1 806, n”316, j 12; déç.J5 juin 1827 ; inst., 13 juin 1829, n” 1278.
8. Aucune disposition de. loi n’oblije le conservateur a remettre des duplicafa de quittance^ si ce n’est au cas où il y a lieu 3 inscription ou transcription dans plusieurs bureaux.
Sol., 19 décembre 1831.
9. Les états, extraits et certificats par le conservateur, sont considérés comme quittances de droits et salaires et dispensés de l’enregistrement.
Déc., .21 mars 1809; inst. gén., 6 juin 1808, d” 133. S 5. ’
1 0. Les conservateurs doivent remettre les états et certificats lorsqu’ils leur sont demandés; cependant, pour évitér toute contestation, il importe de ne les remettre que le lendemain du jour où la réquisition a en lieu.
Inst, gén., i vendémiaire an 13 i*n®
EXEMPTION. t. 18 avril 1831, art. 17. 3781,
4. Le* acquisitions, donations et 3782legs faits au profit des déparlemens, 2. Lorsqu’on vend les maisons apnrrondissemens, communes, hospices, parlenant aux hospices de Paris, et séminaires, fabriques, congrégations), qu’il y a lien de transférer sur des consistoires et autres élahlissemens immeubles ruraux l'hypothèque en publics, sont â soumis aux droits pro- rentes perpétuelles dues par ces hotportiounels d’enregistrement et de pices, l’inscription s’opère au droit transcription établis par les lois sais- fixe i de 1 franc, timbre et salaire en Unies.; outre.
Décret dit 17 février <811, art. 2 et 4.
3. « Le* plan», procès-verbaux, » certificats, jngemens, contrats, qnit- »' tances et autres actes faite en vertu » de ta présente loi. seront visés pour » timbrée! enregistrés gratis lorsqu’il
• y aura lieu à la formalité de l’en- » registremenl. •
t. 7 juillet 1833, art. 68. 3765.
