Les 'plans, procès-verbaux

• certificats, significations, jugement,

• contrats, marchés, adjudications «“des travaux, quittances et antres » actes ayant pour objet exclusif la » construction, l’entretien et la répa- » ration des chemins vicinaux, seront » enregistrés moyennant le droit fixe » de 1 franc. »

'• L. 21 mai 1836, art. 20. 3771.

5. La transcription dans les cas prévus par la loi du 16 septembre 1807, et les inscriptions pour les rentes d’indemnité dnes en vertn des art. 22 et 31 de ladite loi, s’opèrent au droit fixe d’1 fr., outre les droits du conservateur.

Déc., 19 décembre 1809 ; inst. gên., 12 février 1809, n» 461.

INSCRIPTION (droit d’).

Caille hypothécaire, 4>. Novation, 17.

Caution, 10, 16. Ouverrera d« crédit, SS,

Conversion, ia, *7. 36.

Créance certaine, >3. Partage, 33.

Errrar. 20. Privilège, i5.

évaluation, îo. Prix devante, 3), 44s

Faim, 3a. 45.

Inacfiption d'office, 43. Radiation, 3f.

*— double, 14, Rectification, aa.

a3. Règle générait, 9.

— indéfinie, 37* RenonvelJement, XZ, 18,

Intérêt!, 39*4«. Subrogation, x5, a6.

Ltqaidaiion, 29. Texte, x-8. r

1. « Il est perçu an profit do trésor > public un droit sur l'inscription » des créances hypothécaires. »