L’objet de la loi du 7 juillet

art. 58, étant que le trésor ne perçoive point de droits relativement aux expropriations pour utilité publique, les formalités hypothécaires remplies en vertu de celte loi sont exemptes dn timbre, et il n’est perçu aucun droit de transcription. .

Déc., 17 avril 1845 ; inst. gén., 22 juillet 1836, 1516, S 1". Cont , 4118.

7. Lorsque l’expropriation sera requise au nom de l'état, les conservateurs n'auront droit à aucun salaire , soit pour l’inscription d’office, soit pour toutes autres formalités hypothécaires ; le timbre des registres leur sera remboursé.

ïnst. gén., 1" août 1837, Uo 1542.’ Cont., 5151.