V. Salaires

» La perception de ces droits sut- » vra les sommes et valeurs de 20 » fr. en 20 fr. inclusivement et sans » fraction. »

, L. 28 avril 1816, art. 60, 1029. ;

4. « Il ne sera payé qu’un seul droit » d’inscription pour chaque créance, » quel que soit le nombre des créart- « ciers reqnérans et des débiteurs • grevés. »