ADJUDICATION. ( 25 ) ADJUDICATION

de U signature des parties contractantes.

Cass., mat. c., 24janv. 4814. 1829.

43. Un jugement d’adjudication doit être enregistré dans le délai sans distinguer s'il y a en ou s’il n’jr a pas en appel.

Cass.; 20déc. 4808. D«ll., 7, 326.

4 4. L'adjudication contenantla clause qn’ilen sera passé acte de vente séparé, ne cesse pas pour cela d'être définitive.

Dél., 4 pluviôse an 11. J.E., 43/7.

15. L'adjudication portant réserve par le vendeur, de la ratifier dans un délai déterminé , ne cesse d'être définitive que s’il est expressément stipulé qu'elle ne sera valable qu’après la ratification.