L. 21 vent, an 7, art

5. n S’il y a lien à inscription d’nne » même créance, dans plusieurs bu- » reaux, le droit sera acquitté en » totalité dans le premier bureau t il » ne sera payé pour chacune des » autres inscriptions, que le simple » salaire de préposé, sur la représen- « talion de la quittance constatant le » paiement en tiers du droit, lors de »' la première inscription.

• En conséquence, le préposé dsns » le premier bureau, sera tenu de * délivrer A celui qui paiera le droit,

« indépendamment de la quittance

a an pied du bordereau d’inscriptions, ii autant au duplicata de ladite quil-

» tance qu’il lui en sera demandé.

» II sera payé au préposé 20 c.

» pour chaque duplicata, outre le » papier timbré. »

£ L. 21 rent. au 7, art. 22. 2029.

6. • L’inscription indéfinie qui a » pour objet la conservation d'un » simple droit d’hypothèque éven- » tuelle sans créance existante, n’est ■ point sujette au droit proporlion- » net établi par les lois des 9 vendé- » ruïaire an ü et 21 ventôse an 7. »