L. 6 messidor an 7, art

9. Les considérations développées à l’occasion de la quatrième règle d'exigibilité du droit proportionnel d'enregistrement, servent à déterminer la perception du droit d’inscription. 4029.

10. Un seul droit d’inscriplionest dû lors même que l’inscription est requise sur les biens du débiteur et sur ceux de la caution . 4029.

11. Un nouveau droit n’est pas exigible pour le renouvellement d'inscription avant l’expiration du délai décennal. 4029.

12. La conversion d’une hypothèque générale en hypothèque spéciale ou réciproquement, et l’extension par l'inscription nouvelle, de l’hypothèque à des immeubles non compris à la première inscription, ne donnent pas lieu à un nouveau droit proportionnel. 4029.

13. Il n’y a creance certainedans le sens de la loi de messidor an 7 contre un tuteur ou un mari, que si le paiement d’un reliquat est différé et non si le règlement de compte luiméme'ou la liquidation portent décharge. Coni. 1145.

14. Quel que soit l’intervalle entre l’inscription prise dans le premier bureau et celle requise dans le second, le droit proportionnel n'est exigible qu’au premier.

Déc., 7 juillet 1819.

15. L'inscription prise en exécution de l’art. 1069 du Code civ. pour sûreté de sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, est soumise au droit proportionnel.

lpst., 26 nivôse an 12, n» 196.

16. L’inscription prise sur les biens d’une caution solidaire est passible d'un droit distinct.

Déc., 28 décembre 1813.

17. La novation de nature à donner ouverture à un nouveau droit d'enregistrement, rend exigible un nouveau droit d'bypolhèqne, . si l’inscription est requise.

Insr. gén., 2t janvier 1811, n° 505.

18i Un nouveau droit est exigible lors du renouvellement.

Inst, gén., 21 janvier I8H, n° 505.

Déc. , 5 septembre 18( 9. 4U29,

19. Un nouveau droit proportionnel est dû sur une inscription renouvelée par erreur trois ans après U première.

Del., 7 juillet 1819. Cont., 146.

20. Et sur une seconde inscription prise par erreur à dix-huit mois d’intervalle.

Sol. du St avril 1829.

21. Les renouvelleraens opérés par le conservateur lui-même, pour réparer les omissions par lui commises , sont affranchies du droit , à moins qu’elles ne constatent un excédant de creance.

Inst, gén., 2l janvier 1 St 1 , nu 505. Soi., 4 juin 1812.