V. Conservateur

22. L’inscription rectificative d’une précédente , à laquelle elle n’apporte d'autre changement que de réparer une omission, n’est passible d’aucun droit proportionnel.

Déc-, 15 mai 1806. Del., 24 février

2 i. Il y aurait lieu de restituer l'un des droits perças sar une inscription requise deux fois par le créancier et par son mandataire , le double emploi étant évident.

Del., 26 juillet 1823.

24. Un nouveau droit n'est pas dû pour la simple mention marginale d’une

prorogation de délai ou de transport de créance ; cette mention n’équivaut pas à renouvellement.

Del., 31 juillet 1824. Cont.,754.

25. La mention de subrogation dans l'efleud’une hypothèque legale, ne donne lieu 4 aucun droit, bien qu’il n'en ait pas été payé en inscrivant.

Déc., 31 août 1821. Cont., 273.

26. 11 y a lieu à la perception d'un nouveau droit pour la subrogation au proGt d’un nouveau créancier, si onjait une nouvelle inscription.

Déc., 28 pluviôse an 9.

27. La conversion d une hypothèque générale en hypothèque spéciale, ou réciproquement , donne lieu à la perception d'un nouveau droit.

Inst, gén., 21 janvier 1811, n» 505.

28. TJn droit nouveau est dû sur les inscriptions relatives à une créance déjà inscrite , et frappant sur d’autres immeubles que ceux énoncés dans la première inscription non périmée.

Déc., 29 juillet 18üti. Inst., gén., 11 septembre 1806, 316, 5 6. Déc., 28 décembre 1813.

29. Le conservateur doit prendre pour base de la perception le capital énoncé dans l’inscription jusqu'à concurrence duquel les biens sont grevés.

Ainsi il ne doit pas restreindre sa perception sur le capital d’une rente viagère au denier dix, si un capital plus fort est énoncé.

Inst, gen.,18 décembre 1824, n° 1150, $14. Coné., 829.

3tl. Le conservateur doit exiger, hors le cas des inscriptions indéfinies, que l’inscrivant fasse l’évaluation du capital pour lequel il requiert inscription ; si une évaluation a etc faite d’oftice par le conservateur, le droit ne peut être réduit que sur le vu d’un consentement authentique des requerans,à la réduction de l’évaluation.

lost. gén., 30 sept. 1833, n” 1437, $16.

31 . Lorsque celui qui est grevé d’une inscription indéfinie, est reconnu débiteur, il ne peut en obtenir la radiation avaul d’avoir acquitté le droit proportionnel d’inscription.

Déc., 8 septembre 1828. :. 2

32. Les inscriptions prises sur les immeubles d'un failli, au nom de la niasae, sont indéfinies, sauf à exiger le droit sur le jugement homologatif du concordat.

Mus si l’ inscription du jugement ho.

mologatif n’a pas lieu, le droit n’ejt pas dû sur l'inscription prise eu vertu de l’art. 490 C. comin.

Inst, gén., 6 décembre 1808, n° 409.

Jug., Strasbourg, 15 juin 1830 et 4 juin 1832. Dél., 5 octobre (832.

33. Le droit proportionnel n’est pu exigible sur l'inscription prise sur un coheritier pour sûreté d’une obligation à lui imposée par le partage.

Cass., 23 août 1830. Inst, gén., 24 décembre 1830, n" 1347, $ 14.

34. Ni sur l’inscription prise pour sûreté de la restitution d’un prix de vente en cas d’éviciion.

Dél., " mai 1833, abrogeant U délib.

du 4 juillet 1828. m

35. L’inscription prise en vertu d’nn acte d'onvertnre de crédit ne donne pu lieu au droit proportionnel.

Sol., 24 sept, et 13 oct. 1832. DéL, 11 déc. 1832.

36. Le droit est dû sor l'inscription prise en vertu d’un acte d'ouverture de crédit.

Jug., Altkirch, 11 déc. 1829.

37. Sont indéfinies : 1° l'inscription pri'c sur un tuteur par le subroge-tuteur ou curateur lorsque la gestion n’est pas finie et que le compte n’est pas réglé ; 2" celle prise par un père sur le mari de sa fille pour restitution de dot ou d’apports ;

Le droit devient exigible : 1° quand le tuteur est constaté reliquataire; 2” quand la creance de la femme est fixée par nue liquidation ou par un acte quelconque indiquant une eréance.certaine.

Cire., 1*' brumaire an 8, n° 1676.

Inst, gén., 13 avril 1808, n» 371.

38. Le droit est exigible lorsqu’un acte quelconque fait connaître aux préposés, la valeur pour laquelle aéte prise ('inscription d’une hypothèque éventuelle et indéterminée.

Ainsi la quittance d’une somme à imputer sur les droits de la succession maternelle, donnée par les enfans à leur père tuteur, avec consentement à 1a radiation dé l’inscriptionprise pour sûreté de l'hypothèque legale , et subrogation dans les effets de cette inscription au profit des acquéreurs des biens hypothéqués , donne lieu à la perception du droit d'inscription.

Dél., 31 mars 1826. Inst, gcn., 46 juin 1826, n° 1189, 5 41. Cont., 1145.

39. Le droit d’inscription n'est dû que sur le capital et non sur les arré«.

rages ou intérêts à écheoir, liquidés ou non par le borJerrau , ni sur les frais à faire.

Inst, gén., 8 sept. 1 32-i , n° 1145,

40. Le conserrateur ne peut perce- Toir le droit d’inscription sur les intérêts échus de la créauce , alors surtout qu'ils ne sont pas liquidés par le bordereau.

Jug. de Corbeil, 7 août 1814. Cont.,

il. Le droit est dû sur les arrérages ou intérêts désignés et liquidés connue échus.

Si les intérêts désignés comme échus ne sout pas liquides , le droit se perçait sur dru* aauees ;

Si même 1 inscription n’est prise que drus années apres la date du titre, sans indiqutr si les mtéiéls sont échus ou 4 écheoir, le droit se perçoit sur deux années, que l’on doit considérer comme échues.

Les décisions ci-dessus sont applicables aux frais et autres accessoires.

■Déc. , 40 sept. 4823. Inst, gén., 8 sept. 4324. n° 4426 . S 44. Cont. 768.