Les créances de la caisse hypo

thécaire se composant d'annuités formées d'une somme d intérêts réunis au capital prêté , le droit d’inscription Se perçoit sur le montant total des annuités, et non pas seulement sur le capital originairement prêté par la caisse.

Ürl., e noY., 2 dec. 4836. Cont.,

43. L'inscription d'olüce ne donne pas beu au droit proportionnel.

11 en est de même de la subrogation dans l’effet d'uue inscription d'oflice.

Cire., 10 fruct. an 7, n» 1G53.

44. Mais l'inscription prise par le Tendeur pour sûreté du prix et autres droits, quand le contrat n’a pas clé transcrit, est passible du droit proportionnel.

Déc., 31 juillet 4810. Inst, gcn., 13 août 4840, n" 487.

45. Quand des meubles et des immeubles ont été Tendus, et qu’on a donné hypothèque pour sûreté du prix de sente des meubles, l'inscription d'oflice n’est rrlatiTe qu’aux droits immobiliers, et celle que requerrait le créancier pour sûreté du prix des meubles serait soumise au droit proportionnel.

Del., 5 prairial an 8.,

l’RESCnil’TION. transcription , est tardire le 20 oc-