Les dispositions de l’art. 61 de tubre

» la loi du 22 friiuaira an 7, coucer- Cass., 1,r août 1831. lust. gén., 27 » liant la prescription du droit «l'en- décembre 4831, n» 4388, § 42.

» registrenient, seront, à compter de 3. Les droits d’une inscription hvpo- » la publication de la présente loi, thécairc en débet, se prescrirent par » applicables à la perception des deux ans, du jour de l'accomplissement a droits d’inscriptions et de trans- de la formalité, s’il s’agit d’une créance a criptions hypothécaires établies connue et liquidée; ou dans les deux > par les cltap. 2 et 3, lit. 2, de la loi ans, du jour où le consefTsteiir a en » du 24 Tenlose an 7. - connaissance de l’acte qui a fixé le mon-