L. 24 mai 4806. tant de l'inscription , s'il s'agit d'uns

2. La demande de restitution de droits créance éTentuelle ou indéterminée, perçus , le 20 octobre 1835 , sur une Dél., 28 oct. 4831. Cont., 2351 .

RESTITUTION

1. En admettant que le droit de 1 t ii p. 100 doive être perçu sur la transcription volontairement requise d'une licitation, ce droit est restituable s’il est reconnu que la formalité n’a été opérée que par erreur. Cont. 1969.

Y. Transcription.

2. n Les dispositions de l'art. 61 de » la loi de frimaire an 7, sur l’enregis- » t rement, sont applicables aux percep- » lions de droits sur les inscriptions » ou transcriptions hypothécaires. ■>

Inst. gén., il sept. 1806, nu 316.

3. Le droit proportionnel de transcription, perçu sur une licitation, n'est pas restituable lors même que la formalité aurait etc requise par erreur.

Del., 16 mai I829j 31 mars 1829.

Cont., 11169.

4. Le droit de transcription n’est pas restituable lors même que la formalité eût été inutile.

6. Ce droit n’est pas restituable lors même qu’il y a beu à la restitution pour l’enregistrement du droit de 4 p. 100.

Sol., 30 juillet 1832.*

6. Lprsqu’on a remis à un conservateur les expéditions d’une licitation et d’un acte portant affectation hypothécaire avec un bordereau d’inscriptions, sans indiquer le but de la remise , le déposant ne peut réclamer la restitution du droit proportionnel de transcription , sons prétexte que l’inscription seule devrait être opérée.

Del-, 29 décembre 1829.

7. Le droit de transcription est restituable snr une adjudication annulée sur l’appel ; mais le timbre et le salaire restent definitivement acquis.

Déc., 21 octobre I80U.

8. De même les salaires perçus pour la transcription d'une vente renvoyée devant notaires et ensuite annulée pour vice de forme, restent définitivement acquis.

Del., 14 février 183i.

y. La restitution qui serait ordonnée, de droits d’hypothèque, n'emporte pas

1 celle du droit de timbre qui reste déü- ' mûrement acquis.