RÉUNION D'USUFRUIT

1 . Le droit proportionnel de transcription n’est pas dû sur la consolidation d’usufruit opérée sans nouveau droit d’enregistrement.

Déc. min. fiu. , 1er février 1821.

Cont., 340. Del., 9 octobre 1824.

Cont., 801. Jug. de Château-Thierry, 29 décembre 1838. Cont., 5491 . Jug.

de Montpellier , 30 mai 1839. Cont.,