Le droit proportionnel de 1 1/2 p

1 00 est exigible lors de la renonciat ion â l’usufruit au profit du propriétaire.

Dél. , 18 août 1819. Cont.. 252.

Sol., 21 mai <825. Inst, gén., 30 septembre 1825, n" 1173, §13. Cont., 1006. Dél. , 14 janvier et 5 juillet 1831. Cont., 2283.

3. Le droit d'enregistrement doit être augmenté de 1 1/2 p. 100 sur l’acte constatant la réunion de l’usufhait à la nu-propriété.

Cass., 8 janvier !9août!830. Cont., 1975 et 2068.

4. Bien qn’on ne perçoive que le droit fixe d’enregistrement sur une réunion d’nsufruit , la perception du droit proportionnel dé transcription , opérée lors de l’enregistrement de l'acte, est régulière.

Dél., 5 novembre 1839. Cont., 5673.

5. L’abandon de l’usufruit réservé par les ascendans dans un partage anticipé , s'opère sans qu'il y ail beu à perception du droit de 1 1/2 p. 100 , si la transcription n’est requise.

Del,, 1" mars 1833., Cont., 1835,

6. La renonciation à un legs d'usufruit, moyennant une somme i payer par l'héritier , est passible du droit additionnel de transcription à liquider sur le prix de la renonciation.

Cass. , 2 décembre 1 339. Cont. , 5642. *

7. Si l’usufruit résultait d’un legs non accepté, b répudiation ne donnerait pas bru à la perception du droit de 1 1/2 p. 100.