FORMALITÉS

pour lesquelles il est ilil des salaires

AUX CO»SKBVATSU*S.

Irciiirnt de la dède la saisie immobilière au saisi, el la mention ijui «a esl faite en inacge du registre tC. p.o., art

regixlr

43. Pour l'eiirepislremenl de ohaque exploit de nnlilicaUon de placards aux créanciers. inscrire, p.

c., art, tint)), tenant liea de l'inscription des exploits de noti- IIcaIioiI des procès ' verlmw d’allioln-s...

44. Pour l’ncle dt\ conservateur çousla- ’ tant son refus de transcription, en en»

de precedente saisie

ta.

c., art. 679).

Pour U radiation de la saisie immobilière (0. p. c., art. 696

(SALAIRES

If"!

2. Ve conservateur qui exigerait , soit s titre d« pronude expédition ou autreiqent, de pins forts salaires que ceux qui ont etc fixes par le. tarif, serait considère' connut» concussionnaire et privé de son emploi sans préjudice des poursuites,

bisL gén., <6 octobre 1810, n» 4W.

3. Le salaire de 2o c est dû lorsqu'on, fait l'inscription énoncée dans l'art. 9. >8 C. civ.

Déc.. 22 août I&J3.