‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1280 sur 1503 · Aucun salaire particulier n'est dû · texte numérisé non relu

Aucun salaire particulier n'est dû

jêlie qu'au salaire et remboursement du timbre ; un seul salaire est dû qnoi- * qu'elle soit prise au prolit du vendeur, des prêteurs de fonds el des créanciers désignés daus l'acte.

Iust. générale, 4 septembre 4834.

n° 4463. Cont ., 3052.

7. Si b subrogation attribuait une - somme distincte à chaque nouveau

créancier, et que l'intérêt des subrogés ne fût pas commun , il y aurait lieu à pluralité de salaires au protit-dn conservateur. .

Del., 16 nov. 1,822.

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