La condition que l’adjudication

sera non avenue si . dans un delai déterminé, l’adjudicataire n'a pas déposé son prix, est sospensivc de la mutation et de la perception.

Jug. , Cbaumont , 1 4 janvier 4838.

Cont., 5276.

- 1 7. Le dépôt d’un procès-verbal d'adjudication en détail et par lots, est assujéli à autant de droits qu'il y a d’acquéreurs non solidaires, quoique ce dépôt ait été constaté par un seul acte, et qu’il soit fait par un seul acquéreur qui agit tant pour lui que pour les autres.

iuft. • Bcrnay , 24 août 1837. J. E., 44,858.

48. Les cahiers des charges forment des actes séparés lorsqu’ils sont rédigés et signés séparément ; dans ce cas ils doivent être enregistrés et insérés au répertoire ; mais lorsqu’ils font partie intégrante du proçès- verbal d'adjudication , ils ne peuvent donner beu à aucun droit particulier.

Del., 5 juin 1833. Cont., 2688.

4 9. On doit considérer comme faisant partie du procès-verbal et par conséquent comme n’étant pas passible d'un droit particuber, un cahier des charges, signé de la partie acquérante, des témoins et des notaires , lorsqu’on procède tans désemparer à la rédaction des clauses et conditions et à l’adjudication, dans la même séance.