V. bordereau, inscription (droit d

8. La radiation partielle ou réduction 1 d’iDSrriptioo, opere.le même salaire que

la radiation totale.

Inst, geo., (> messidor an 12, n“233'.

9. La radiation d’inscription et le certiticat qui l'atteste, ne donnent lien qu’a un seul salaire.

Jji , plus lard , un certificat distinct est requis, un nouveau salaire d'uu franc est exigible.

Iust. gcu., 4 6 ucf. 1810, n* 494.

1 tu. Si le conservateur eu esl requis, il doit faire connaître l'etat des inscripluuu. subsistantes, c’cat-x dire, fournir copie du registiic des inscription», en ce qui concerne le grevé.

Cire, du 96 pluv. an 8, n° I7&9.

1 1 . La question de savoir si l'ou pent exiger que le conservateur certifie dans un état, que telle inscription u'a pas été

n renouvelée , est du ressort des tribunaux.

Dec., 2U oqt. 4820- Dob, 4e' sept.

1829. I nst. gen., 29 décembre 4 839, n»13t|3j, §23.

12. Les coqfervaleurs ne doivent pas comprendre dan» leur» el»ts, le» inscriptions uerimei s{ lorsqu'une même creauce aura donné beu à une inscription

primitive el a une ou plusieurs inscription» en renouvellement-, l’etat délivré ne dmt com| .rendre que la denuere , dans 1rs wx «ps de sa date. Le tout à moins de réquisition formelle et par écrit des parues.

l/ius ce dernier cas seulement, les

pourra reconuaia-saoce ou buUeün.de. colIM.jraUurs percevront le salaire auquel Ig formalité donne ouverture , 4 charge d’éooucer la réquisition dans leur quittance.

Inst, gén., 25 oct-1819 , n» 902.

Cont., 4.47. Cour de Paria , 21 janvier 1844. Sirey, 44, 2, 486.