L'inscription d'ofSce n’est assu

Diqitizc

a cru devoir renouveler n'aurait pas Quand l’état est requis sur plusieurs encore dix ans de date. individus , les uns grevés , les autres

Déc. , 28 pluviôse an 9. Inst, gén., non grevés d’inscriptions , il est dû un 13 ventôse an 11, n° 123. salaire pour chaque individu sur lequel

1 1. 11 n'est dû qu’un seul salaire pour il est attesté qu’il n'existe pas d’inscripla délivrance d'une inscription et des lions.

actes qui la modifient . tels que radia- lnst. gén., 19 oclotre 1S1ij a„ 547 Uons partielles , nouvelles elecüons de Avis dn cons., 10-18 déc. 18U. domicile et subrogations.

Déc., 13 et 24 sept. 1819. Inst, gén., 25 oct. 1819, n» 902. Cont., 147.

15. Il est dû doute salaires pour la délivrance requise d#s inscriptions grevant douze individus, alors qu’il ny a sur eux tous qu’une seule inscription solidaire.

Dèl., 5 septembre 1821.

18. Lorsqu’on ne demande que les inscriptions grevant tel immeuble, le conservateur ne peut forcer 4 recevoir extrait de toutes les inscriptions existantes contre le possesseur désigné.

Déc., 17 vent, an 13. Inst, gén., 11 sept. 1806. nn 316. Déc.,- 5 nov. 1811.

1 9. Le conservateur a le choit de

16 . Pour un certificat de non-inscrip- percevoir le salaire à raison du nombre tion sur une vente d’immeubles faite des grevés, quand celui dû par extrait par plusieurs personnes , le salaire doit d'inscription est inférieur.

être alloué autant de fois qu'il y a de Del., 5 septembre 1821 . vendeurs ou d’anciens propriétaires sur 20 En raison du timbre de 2 francs lesquels d y a nécessité de purger. appliqué aux registres du conservateur Mais quand plusieurs acquereurs re- il doit mettre 35 lignes 4 la page , soit quièrent un seul état sur une seule per- pour salaire, t fr.itf c. ou 0.62 c. par sonne , il n y a pas lieu à pluralité de ligne : c’est sur cette base que se fracsalaires. Un salaire particulier n’est dû tionne le salaire pour les rôlas entamés .pie » chaque acquéreur a requis indi- In,t. gl: ,6oclobre 1e10, „•

v, duel ement un état d inscription 29 join ?8» 1 . n» 530. Lettre dn min Si 1 acquereur réclamé deux états , c o ,-rii au«a l'nn aussitM après l’expiration du délai “i’/ r . 811 ' , , , ,

de quinzaine on des deux mois pour les , . , principes sur la pluralité des

hypothèques légales , on ne doit pas 5aU,rps *utb is Pour le5 inscriptions comprendre dans chaqne état toutes les 50“l ?PPj,r' . !"* transcriptions, inscriptions et exiger le double salaire; 80 •’ ” juillet 1809. '

le second état n’est que supplémentaire .22. H n’y a pas lieu à pluralité de saet ne donne lieu 4 salaire que s’il est liires d’après le nombre des créanciers survenn des inscriptions nouvelles. 00 des représentai du débiteur saisi.

Déc., 8 thermidor an 8. Déc., 26 Déc., lî janvier 1813. Inst, gén., juillet 1811. Inst, géo., 29 juin 1811, 9 février 1813 , n' 6(9. n° 530, Déc., 21 septeAb. 1S08. Oél., 23. Si Ton présente au conservateur’ 18 mars 1818. une seconde saisie , plus étendue que la

1 7. Le salaire pour certificat négatif première , il la transcrit pour les objets n’est dû que dans le cas où il h’cxisle non compris dans la précédante, et cohanrune ibscriplion. Il n’est point dû de State son refus pour le surplus; mais il salaire pour le certificalde clôture, con- ne peut exiger’que le salaire de la translatant qu'il n’existc pas d’autres iu- criptiou partielle.

scriptions que celle» débvrées. Déc., 20 avril 1827

'.*lr

1. Le registre des inscriptions contiendra 35 lignes sur chaque page et 43 syllabes 4 la ligne ; le registre de transcription 35 lignes sur chaqne page et 48 syllabe» 4 la ligue ; c'est sur cette

base que » calcule le droit de timbre 4 rembourser par les parties.

Cire., Iflférr. 1807 et 23 sept. 1809 Inst, gén., 31 août (833 , n° 4433.