n'est pas dA de droit de timbre

pour la radiation mentionnée sur le registre ; ,

Ni pour les changemens de domicile , subrogations et autres annotations.

Cire , 15 germ. an 7, n® 1539.'

4. Les droits de timbre sont remboursés au comervalctir, soit par les parties qui ont requis les formalités . soit par les individus sur lesquels on recouvre les droits et salaires non payés d’avance, excepté pour la partie du registre consacrée aux arrêtés de chaque jour, qui reste à la charge du conservateur.

Cire., 21 frim. an 13 , 14 fév. 1807, 83 septembre 18U9, 1 3 sept. 1810, Inst, gén., 2 mai 1816, n® 716.

TRANSCRIPTION (droit de).

Aaqalilliim »oa> ■oll- Buavr, ■>.

Jcù»«, 36. Biparti», 46.

Aata non Iranalalif, l(> Kilrmii. 4°

CadonaUiraa, Sç. »4-*7 ■

Condition, I I. Licitation, 17.10,11,13.

Contrat da mariage, l3. Ordta, 9.

Donation, I. • Plorolitd, 4f43,

— portant porto- Renvoi. 7.

g,, 35, Taatamant, 18. 33.

Écîiangr,' 44- Tatta, t-6.

1. Il eat perçu au proGt du trésor » public un droit sur la transcription » des actes emportant mutation de o propriétés immobilières.»

I,. du 9 vend, an 6, art. 62. t. 4. L. du 2t vent, an 7, 1. 2, art. 19. 4029.

2. » Lu droit sur la transcription o des aetga emportant mnlation de o propriétés immobilières, sera de » 1 1/2 p. 100 du prix intégral des- „ dites mutations, suivant qu’il aura o été réglé à l'enregistrement. »

!.. 21 vent, au 7, art. 25. 4030.

3. o I.eo actes de transmissions » d'immeubles et de droits inimobiu tiers susceptibles de transcription, o ne seront assujétis à cette formalité » que pouf un droit fixe d’un franc, o outre le droit du conservateur, » lorsque les droits en auront été « acquittés de la manière prescrite » par les art. 63 et 54 de fa présente • loi. •

l. 28 avril 1816, art. 61, 4030,

forme, 34, 3?, 31 lUrilitr UiW6ekiif, SI,

4. « Le droit de 1 fr. 1|2 p. 100 » ajouté au droit d’enregistremeut » par l'art. 542de la loi da 28 avril » 1816, sefa perçu (pour les dona- » lions portant partage), que lorsqne

• la transcription en est requise au

• bureau des hypothèques. »