L. 21 vent, au 7, art. 2î

7. Par les art. 52 , 53 et 54 de la loi du 28 avril 1816, les actes de nature à recevoir la transcription sont généralement soustraits à l'application particulière du drojt proportionnel fixé par la fpi du 21 ventôse an 7; cet impôt est remplacé par une augmentation équivalente de droits d’enregistrement. 4030.

V. En conséquence dans le Traité de 1’EnrcgiSlremenl, quels sont les actes de nature à être transcrits et en général quelles sont les règles de perception relatives à l'augmentation de droit d’enregistrement prescrite par la loi de 1816; on s'occupera ici des exceptions à cette règle suppressive du droit proportionnel de transcription , des difficultés qui ont pu survjjrre à l'abrogation de l’impôt ou dériver de celle abrogation, et des cas dans lesquels le droit de transcription peut encore être perçu distinctement du droit d'enregistrement.

8. Le droit de transcription ne doit être perçu surles donations immobilières en ligne directe, que lorsque les parties la requièrent. 4030.

9. La transcription doit être faite de suite, et dans l’ordre de la remise dre contrats.

Le contrat doit êire transcrit en entier, et la reconnaissance ou ceniücat de la formalité do.t être placé 4 la suite de l'acte , quand même cet acte serait sur un papier timbré hors d'usage. <)u

y bit mention, s'il y i lieu, du bulletin

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de dépôt et de l'inscription d 'office , femme d'immeuhlei de communauté en

avec indication du volume et de l’article, paiement de ses reprises.

et du chiffre des droits perças. Cass.. 6 niai 1840. Gvitv 5769.

Del., 22 prairial an 8. 17. Lorsqu'une licitation on un par*

* lO.Sü'onafait transcrire par erreur, tage arec soultejsont présentés à la transun acte dans un bureau autre que celui cription, le droit ne doit être perça de Ih situation des biens, on peut recti- que sur la portion acquise par le co- 6er cette erreur en faisant transcrire de «citant et d'après le prix fixé pour Ten ■ nouveau au bureau de la situation. Dans registrement, ou sur le mentant de U ce cas, il n’est dû que les droits altri- sonlte. >

bués au conservateur et le timbre. Délib., 17 floréal, an 7. 4031. Joe..

Déc., 26 sept. 1809. Chinon , 21 mars 1834. Ont. ,'4120,

11. Si un acte translatif) subordonné 2839, 5168. à nne condition suspensive, est présenté 18. Le droit de transcription des à la transcription , le conservateur ne licitations otf partages avec soulte doit peut réclamer que le droit fixe , sauf h être liquidé non seulement snr la part exiger le droit proportionnel h l’événe- acquise ou sur le montant de la sonlte, ment. mais encore sur la totalité de la -valeur

Jug., Mayenne, 14 mai 1831. Del.*, 7 janvier 1835. 4032. Cont., 4027.

1 2. Le droit de transcription peut être réclamé par voie de contrainte, du notaire qui a déposé un acte avec cette note à transcrire sans état, lors même que le dépôt aurait été effectué par erreur.

Jug., Arcis-sur-Aube , 5 janv. 1832.

Cont., 2446. Cass./ 10 avril 1833.

Cont., 2693.

1 3. La réduction des droits d’enregistrement sur les donations par contrat de mariage, autorisée par la loi de frimaire, ne s'applique pas au droit additionnel de transcription.

Del., 17.déc. 1817. •

44. L'acte qui n’est pas translatif de droits immobilier! , et qui par conséquent n'est passée nature à être transcrit , n’est soumis qu’au droit fixe de 4 franc, outre le salaire, s’il est présenté h ht transcription.

Del., 1" mai 1822. Jng., Vienne , 8 juin 1822, acquiescé par dél. du 23 nov. suit. 4034,4032.

du bien licité.

Cass., 9 mai 4827. 4034. Cont.,

19. La transcription ayant lien poor le tout, le droit doit être’ perçu sur le tout.

Jug., Besançon, 4 août 1837. Cont., 5468. Jng.. Neufchilel, 6 juin 1839.

Cont., 5645.

20. Lorsque l'adjudiqption faite 1 nn cohéritier p’i donné lien au droit d’enregistrement que ponr le quart du prix, le droit de transcription est exigible sur la totalité lors de la présentation de l’acte 4 la formalité.

Cass., 15 juin 1840. Cont., 6787.

21 . Dans les cas où le droit de 11/t p. 100 est exigible, soit lors de ( enregistrement, soit lors de la transcription, des héritiers bénéficiaires on purs et simples, la perception doit s'établir sur le prix intégral de l'adjndication.1

Instr. gén.. 30 décembre 1833 , n“ 1446, § !•'. Cont., 28^9.'