Le droit proportionnel de 1/2 p

100 n’est pas exigible sur le lot adjugé à nn cohéritier d’immenbles de la suc-

15. Il raflit qne la partie , dans son cession, si la formalité de la traoscripintérét bien on mal entendu, ait requis tion de l’acte entier d’adjudication est la transcription d'nn acte qni n’était pas requise par d’antres adjudicataires ctrande nature i être transcrit pour que le gers à la succession.

droit proportionnel soit exigible Le Dél., 13 novembre 1824 ; Cont., 836y.

préposé est tenu de déférer i la réqnisi- dél., 2R novembre 1828 ; Cont 1722 ; tion de transcrire, sans pouvoir se ren- jng,, Limoges, 3 avril 1838; sol., 24 dre juge de futilité du de l’inutilité de décembre 1838. Cont., 5725. la transcription. 23. Si nn acte qui contient à la fois

Cass., 11 novembre 1823 , 30 août vente d’immeubles et licitation d'objets 1826, 11 mars 1829. 4031, 4032. ipdivis a été présenté à la transcription,

16. Le droit proportionnel de 1 1/2 le droit de 1 1/2 ne doit pas être perçu p. 100 est exigible lors de la présenta- sur 1a licitation.

tion à la transcription d’un acte d’a- Jug., Angers. 4 janvier 1828; dél., baudonpar le mari aux héritiers de sa 15 avril- 1828. dont., 1616.

île

24: Le droit de t 4/2 p. <00 est dfl. «or les adjudications faites i l’héritier bénéficiaire et exigible lors de l'enreg ist rement. •

Dél., 22 juillet 1336: Cont., 4497 ; eass., 21 janvier 1839 ; Cont. ,14407; trib. de la Seine, 2 mai 1839; Cont., 6543; cass. , 12 août 183». CbnL ,

'25. Le droit de transcription perçu sur l’adjudication au profit de l'héritier bénéficiaire n’est pas restituable , alors que l’héritier bénéficiaire devient postérieurement héritier pur et simple.

Cass., 18 août 1839. Cont., 5560.