L’acte d’adjudication 1 l’héritier

bénéficiaire est translatif (d’oû la conséquence qu’il serait soumis au droit de vente). »

Cass. , 27 mai 1835 ; Cont. , 4118 ; jng. , Meta, 13 juillet 1837. Cont. ,

27. L’adjudication au profit de l’héritier bénéficiaire d’immeubles de la succession donne lieu au droit proportionnel de transcription , quoique ^ droit fixe d’enregistrement soit seul perçu,

Cass., 1 5 arriri 840. Cont., 577Q.

28. Si un testament contient un legs grevé de restitution , on ne doit pas percevoir le droit de 1 1/2 p. 100 lors de l’enregiai rement du testament , ou même lors de la transcription requise qui' doit s’effectuer au droit fixe; seulement le droit proportionnel d’enregistrement sera perça avec l’augmentation fixée par la loi lors de l’événement de la restitution.

Solut., 26 août 1814. 2432. Cont., 4468, 5160. 5494, 5248.

29. Le testament qui lègue l'usufruit aux ènfans et la hu-propriété aux petitsenfans du testateur est soumis au droit proportionnel de 11/2 lors d^ la transcription requise, bieu que le testament excède- la quotité disponible, et qu il n'y «il eu consentement à son exécul.on qu d.in< une liquidation transcrite depuis plus de deux ans

Del , 21 toi llel 1524 ; inst. gén., 18 décembre 1824, n° 1159. § 16.

30. Quaud un testament contient à la foi» tics legs grevés de restitution et des legs purs et simples , le droit de 1 4/2 p. 100 n a se perçoit, lors de la transcription, que sur le montant des legs gtesés de restitutions.

Dél., 29 juillet 1828. Cont., 1723,