Les libéralités grevées du resùtn

tion, comprises dans un testamenLSont passibles dn droit de 4 1/2 lors de /a transcription : le droit n’est pas exigible sur les autres dispositions du même acte.

Jug. , Senlis, 42 juin 1838. Cont., 5194. • ,

32. Si un testament contient nn legs grevé de restitution , le droit proportionnel de 1 1/2 doit se percevoir, non pas seulement à l’époque de la transcription, mais au moment de l’enregistrement dn testament.

Dél. . 22 avril et 5 mai 1836. Iostr.

gén., 24 décembre 1836, n° 1528, î)4<. Cont., 4468. Jug., Coulommiers, 7 octobre ,4 837. Cont. ,5160.

33. Le grevé peut être (enu d’avancer le droit de transcription.

Jug. , Coulommiers , 7 octobre 4 837 .

Cont., 5460.

.*'34. Le conservateul doit transcrire l’acte tel qu’il lai est présenté, soit que cet acte ne présente qu’un extrait d'un antre acte , soit qn’il en présente une expédition entière.

Ainsi l’un des donataires pent requérir la transcrfptioji d’un extrait seulement en ce qui concerne son lot pafticulier.d’une donation portant partage.

Jng. , Beauvais, 46 décembre 4828.

4035. Dètib., 4 3' février 482». Cont. ,

35. Les donataires peuvent faire transcrire partiellement une donatidA portant partage des biens da leur père et mère, en présentant un extrait relatif seulement aux biens dn père.

Jug. , Nogent-le-Rotrou , 6 février 1830; Dél., 5 mars 1830. Cont., 20t8.

36. Les acquéreurs non solidaires (avant la loi de 184 6), dans nne adjudication en détail faite en justice ou- devant notaire, ponvaienl faire transcrire séparément leur titre particulier, le conservateur devant transcrire l'acte tel qu'il lui est présenté, sans pouvoir retarder ou refuser la formalité.

Déc., 25 mai et 5 juin 1808. Instr.

gén , 27 juin 1808, n« 385.

37. La transcription est indivisible, et le droit est dû sur l’acte entier présenté à la formalité , sauf recours du requérant corne ses consorts.

Dél., 6 thermidor an 7. Déc., 17 et 23 mars 1809. Instr. gén., 6 juifi 1808, n? 433, J 2. Déc., min. fin., 24 janvier 1828. . , .

38. Le créancier d’un desenfan» oonataircs ne peut requérir la trafleripUuû

et le paiement des droits Maternent pour nn immeuble comprit ta lot de son débiteur, et les droits sont exigibles sur toutes les transmissions de l'acte transcrit en entier.

Déc.. 28 mars 4 827. Instr. gén., 30 juin <827, nM240.$46. Con«...44 18.

39. Le codonataire qui avait déposé, pourétre transcrite, une donation d’immeubles situés dans deux arrondissement, ne peut être admit à ne payer le droit que sur sa portion.

Dél., <9 mars 1825.

40. Le conservateur ne peut être forcé de transcrire un acte qui ne lui est présenté que par extrait.

Instr. gén. , Î4 août 1838. n» 1569.

Jug. ,’Pont-AudemiT, 8 janvier 1810.

f ont. . 4334. Arrêt de la cour d'Orléans, 27 juin 4839. Cont. , 5526 et

44 . If n’est perçu qu’un seul droit 6xe pour toutes les donations faites en faveur des époux dans un contrat de mariage, ou pour tous le» lotsd’un partage «nticipé ( antérieur à la loi de 4824 ) , lorsque l’acte est présenté A la transcription.

Dél., 7 juillet 4824. Instr. gén., 48 décembre 1824, n» 44 50, 5 15* Cont., 743. 767.