II est dû, sur la Iranscriptioq, re

quise, autant de droits fixes qu’il y a de parties non solidaires qni requièrent on auxquels la formalité profite.

Dél., 4 6 juillet 1849. Déc., 48 mai et 44 août 4824. Instr. gén. . 34 mai 4824, n- 980. Cont., S35.

43. Si un Mul acquéreur fait transcrire , il n’est pas dû plusieurs droits fixes, quoiqu'il y ait plusieurs vendeurs.

Sol., 28 décembre 4822.

44. La transcription d’un acte d’écbange n’est soumis qu’l un seul droit fixe, quoique la formalité soit requise i dans l'intérêt des deux échangistes.

Z Sol. , 40 mars 4832. Instr-, 44 juin 4880. 983.

45. bes actes sous signatures privées enregistrées,' peuvent être valablement transcrits, quoique les signatures ne soient pas reconnues devant notaire on par jugement.

Avis du conseil d’étal, 3-4 2 floréal an 15. Instr. gén., 41 septembre 4806, n° 316.

46. Les eonservtteurs ne peuvent requérir expertise pour la Gxation du droit proportionnel de transcription ; ils doivent régler leur perception sur celle de l'enregistrement.

Déc. , 4 4 mars 4 809. Instr. gén. , 6 juin 4 808, n» 433.

DICTIONNAIRE