Dans nn acte notarié , l’existence

des et calera pour remplacer certaines phrases . ne donne pas lieu à l’amende contre le notaire : ce sont des phrases tout-entendues qui ne peuvent produire aucun effet. ,

4. U est des abréviations qui sont d’un usage général, telles que ac au lieu de sieur , d H« au lieu de demoiselle , «• au lieu de veuve, etc. De semblables observations ne sauraient être rangées parmi celles que prohibe l’art. 13 de la loi du 25 ventôse an il. Air. Bruxelles, 26 janvier 1828.

6. Un notaire ne se rend pas coupable de; contravention par des abréviations étrangères à l’acte ; telles sont les annotations abrégées, non signées de lui , en marge, d’un procès-verbal de, vente de meubles, pour désigner les adjudicataires* »*{., Colmar, 28 juillet

6. Qud que soit le nombre des ibréviMions.il n'est dû qu'une seule amende ponr l’acte qui les renferme. Cass., 24 avril 180».' .

ABRÉVIATIONS. — V. Datis , Somme.

ACTES DE DÉPÔT. -V.Dérôx,

ACTEg NOTARIÉS.

Authenticité, I. l angue fraoçaUe, 14.

Caractère de 1* officier Notaire, 3. .

• public, a. — partie, 4.

Pale, 9. .Patente, sa.

Ecriture, xo. H «aide net, 8. ,

Enonciation», >4* Signature, 5.

Enrtgiitremeirt, J 3. — tardive, 6.

1 . Les actes notariés font foi en justice et sont exécutoires dans tout le territoire du royaume, L 25 ventôse an 11, art. 19.

2. Ils puisent cette authenticité dans le caractère de l'officier public qui les reçoit , et dans l’accomplissement des formes inhérentes à l’acte au moment où il est passé. Arr., Bruxelles, 12 janvier 1808.

3. Un acte notarié a date certaine quoiqu'il n’ait point été enregistré dans le delai prescrit ; l’autbeuticile des actes et la fixité de la date résultent delà seule signal tare des notaire». Arr. , Bourges , 17 mai 1827. [Contrôleur, art. 1524).

jf autan J, og coaaïUf point sua