ACTES. ( 588 ) AMENDES

caractère public s’il est partie dans l'acte ; ainsi Pacte dans lequel le notaire rédacteur stipule pour une partie absente, cesse d’avoir le caractère d'acte authentique. Arr. , Rouen 1829 ( Contrôleur, art. 2051 ).

5. La signature du notaire doit être apposée en présence des parties et des témoins. C'est ce concours simultané aoi donne A l'acte le caractère de l'authenticité.

6. Un' notaire peut être suspendu de ses fonctions pour avoit daté et apposé sa signature trois mois après la passation d’un acte , et seulement lors de la remise des deniers pour l'enregistrement. Arr., Colmar, 5 mars 1825.

7. La loi a défini les énonciations que les actes doirent contenir. Ces énonciatidns sont : !• les noms des témoins instrumentaires et leur demeure ; 2° le beu, l’année et le jour où les actes sont passés ; 3° les noms , prénoms, qualités et. demeures des parties ; 4° les noms et lieq de résidence du notaire qui les reçoit. L. 25 ventose , art. 11, art. 12 et 1 J,— à peine de 20 fr. d'amende, 1. 16 juin 1821.

art. 10. «

8. Si les actes doivent énoncer le beu de résidence du notaire qui les reçoit, il n’est pas nécessaire que les actes contiennent la mention du département de la résidence. Arr., Poitiers. 15 prairial an 4.

9. La mentiba qu’un acte a été signé tel four en tel lieu satisfait à la loi. Arr.. Douai , 28 novembre 1 814. .

10. Les actes des notaires doivent être écrits en un seul et même contexte, lisiblement , sans abréviation , blaac , lacune ni intervalle. Ils énoncent en toutes lettres les sommes et les dates, le tout à peine de 100 fr. d’amende (L. 25 ventoseanlt, art. 13). L'amende a été réduite à 20 fr. par l’art. 4 de 1a loi du 16 juin 1824.