août

20. Dans les adjudications des biens de l’état, l'amende du dixième du prix à laquelle est soumis l'adjudicataire des lots ne dispense pas de payer les droits de mutation.

Cass., 11 mars <837. 3966.

T. Cautionnement , Rente (cession) , Restitution , Succession bénéficiaire , Vente publique de meubles.