Les actes doivent contenir les

noms , prénoms , qualités et demeures des témoins certiGcateurs ( L. 25 ventôse an 11 , art 13 ). .

12. Les actes doivent renfermer l'énonciation de la patente , toutes les fois que l’acte dans.leqnel figurent des commerçans ou des artisans est relatif 1 leur commerce . profession ou industrie , à peine d'une amende de 5Q fr. Ordon- P*.nce, 23 décembre 1814, art. 2. L. 16 l'Un 1824 , art. 10. ~