Les actes doivent faire mention

dans leurs minâtes de la quittance des droits d’enregistremfnt'perçus sur les actes sous seing privé ou pissés en paya étranger , eu vertu desquels ils sont faits. L. 22 frimaire au 7, art 11. L. 16 juin 1824 , art. 13.

14. Tous les actes panés sur le territoire du royaume doivent être rédigés en français, sauf Aies émarger de la traduction en idiome du pays. Arr. da gouvernement da 24 prairial an il.

V. Abréviations, Additions, Annexes, Noms des parties, Ratures, Renvois; Signatures , Témoins.