ADDITION

L'addition de quelques mots aur une lign&brisée par des points, d'une autre main que le corps de l’acte , et ne faisant pas avec lui un seul et même concert , constitue une contravention à l'art. 16 de la loi du 25 ventôse aifll . lors même qu'elle a eu lieu avant la clôture de l’acte. Jog., ’Wissembourg , 12 août 1830. ( Cont., art. 2257 ).