AMENDES

4. L’amende prononcée pour infraction à la loi sar le notariat n'est pas une peine : ces sortes d'infractions ne sont point des -délits. Cass., 30 juin 1814.

2. Les amendes de 100 fr. prononcées pour contravention aux règles relatives an notariat . ont été réduites A 20 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824. 11 est dû autant d’amendes qu’il y a de contraventions ; elle» ne peuvent être an contraire cumulées si les contraventions sont de même nature.

( Traité n" 4110.)