ANNEXE

Art* J* dépAf, «. — lin procura-

Aniraiia, 9. lion», 4 •

Cumul, 10. Minute, 6 et il.

Inventaire, 7. Procuration», 3.

Mention de l'annexe, X. R*pVé**nt»tion, 5.

Signature, 8.

4. La mention de l'annexe tient lieu de l’acte de dépôt , pour les actes énoncés dans les actes notariés.

2. Pour qu'il] y ait annexe et non dépôt , il nesuffit pas qu'une pièce soit jointe , il Tant que l’annexe soit mentionnée; autrement , la pière annexée serait considérée comme pièce déposée et un acte de dépôt serait nécessaire.

Déc. min., 18 ami 1817.

3. L’annexe des procurations est obligatoire , sous peine de 20 fr. d'amende contre le notaire. L. 25 ventôse an 11, art. 13.

4. Toutefois il n’est pas nécessaire n’il soit fait mention dans les actes es procurai ions qui y sont annexées.

Déc. min., 11 avril 1815.