Les procurations en minntes doi

vent être annexées I la minute du Contrat aussi bien que les procurations en brevet. Arr., Rennes , 2 février 1833 ( < ont., art. Î871 ).

7. Les procurations des parties représentées dans un inventaire rédigé

ar an notaire , doivent , sous peine 'amende , être annexées à cet inventaire. Cire., du 28 avril 1832.

8. La grosse de l’acte et la copie de la procuration annexée à cet acte ne font qu'au seul tout, et il sufGt dèslors que les notaires apposent une seule signature au pied de la copie de ta procuration. Cass., 12 juin 1839 ( Cont., n» 56lKI).

9. La peine d’amende ne s'applique qu'au défaut d'annexe des procurations.

10. Le défaut d’annexe de plusieurs procurations à un même acte ne donne lieu qu’à une seule amende. Dél., 17 février 1818.

11. Si la procuration a clé passée en minute par le notaire qui reçoit l’acte passé par le mandataire , il n‘y a pu lieu d’anuexer u ne expédition de cei te procuration; il suffit de s’y réiérer.

Déc. min. , 28 mars 1807 et 17 norembre 1809.

12. Ou doit , à peine d’amende , annexer à un acte conaenli par un mandataire substitué , l’acte de substitution , ainsi que le mandat primitif contenant pouvoir de substilneè. Déc, min., 10 juillet 1828.