BLANCS

Allai»», t. Pi oer» verbal d’adjutU-

A nteif.lv, ro. caiU»n, 7.

Approbation, t. Procuration, 5, 26.

Barre», J. Prohibition, X.

Ilcfaut il'»pprwL*lioD,io. Renvoi, 9.

Mut* nuis, 8.

1. Les actes d»s notaires doivent être écrits sans aucuns blancs, sans lacunes ai intervalles, à peine de 2u francs d’amende. L. 25 ventôse an 11 , art- <3 ; L, 16 juin 1824, art. 10. .

2. La loi,' en prohibant les blanrs, lacunes et interlignes , n'a pas défendu les alinéu , quand le sens ou la clarté de l’acte l'exige; mais il faut avoir soin, lorsque la ligne qui précède l'alinéa n'est par entièrement achevée-, de Uier un

.trait jusqu'au bout de cette ligne, pour qu’on ne puisse rion y ajouter.

3. Les barres tirées pour remplir 1rs blancs laissés dans les actés, sont considérées comme des contraventions à l’art. 13 de la loi du 25 ventôse an 11, toutes les fois que les barres ne sont pas approuvées par les parties, avant la

Présentation des actes à Ix formalité de enregistrement. Instr. ■ gêner., 9 août 1833. Contrôleur, art. 683. Cire, miu., 30 août 1825.

4. L'approbation des blancs peut, sans contravention, être placée dans 1rs actes notariés après la formule : Fait..* et les..., etc. Dél., 1er juin 1825.

5. Le blanc laisse dans une procuration en brevet , perlant pouvoir d’an-