COMPROMIS* / 500 ) CONTRAVENTIONS

cepter un'legs , pour y insérer les prénoms <lu testateur, constitue une contravention.

6. Cependant le blanc laissé dans une procuration pour indiquer le nom du mandataire, ne constitue pas une contravention. .

7. Le notaire qui, dans un procèsverbal d’adjudication de biens en détail, a laissé en blanc des intervalles entre le prix de quelques articles adjugés et les signatures des adjudicataires, a commis une contravention, lors même qu'il ne s'élèverait aucun doute sur la pureté de ses intentions, parce qu’il a été possible de remplir ces blancs ou intervalles, ce que la loi a voulu empê-

cher. irr.. Meta, 15 janvier 4819.'

8. Le renvoi portant mou nuis, sans en indiquer le nombre , est considéré comme non avenu , s’il n'existe aucun mot nul ; mais il n’y a pas lieu de voir uoe contravention dans l'omission du nombre et de considérer cette omission comme un blanc. Cons., 42; déc., 1834.

. 9. Il v a contravention passible d’amendei lorsque des blancs existent dans un renvoi, parce que ce renvoi fait partie du contexte de l’acte.

<0. Le défaut d’approbation des barres horizontales , tracées dans un acte pour en remplir les blanc) , ne constitue pas une contravention passible d'amende. Jug., Paris, 30 mai 4832.

COMrîVOMIS.

V n notaire peut recevoir un compromis oh il est nommé arbitre. Ait., Toulouse, 17 juillet 4826,