CONCOURS DE DEUX NOTAI- RES

- 4 . Les actes doivent être reçus par denx notaires. L. 25 ventôse an 14 , • art. 9. , "

2. La présence dn notaire en second è la passation de l’acle , est-elle indispensable pour la validité de cet acte romme authentique? Cette question a été longuement controversée. Quelque) auteurs ont soutenu que la présence ds second notaire est indispensable pour l'authenticité (Tobllier, tom. 8, p. 78 ; Dalloa, Dict. géa. , tom. 40, p. 649).

Les autres, au contraire, se sont fondés sur un usage constant pour soutenir que b signature du second notaire sufnt , quoique apposée après coup. La jurisprudence est conforme à cette dernière opinion. Cass., 14 juillet 1825; Bondeanx, 17 juin 1826 ; Agen , 17 février 1830; Mmes, 15 juin 1830. Cass. , 6 août 1833 ( Gonuvleur , art. 2749); Amiens, 16 juin 1837 ( Contrôleur , art.