Le défaut de signature du notaire

en second laisse l’acte imparfait; mais cette omission né constitue aucune contravention punissable. Cous.. 27 aofit

5. Toutefois, la présence du notaire en second est essentielle dans les testamens et les actes de juridiction contentieuse , tels que les actes respectueux , les procès-verbaux d’offres réelles, etc.