S’il y a insuffisance dans l’estimation des immeubles

déclarés ou évalués pour régler les droits, la preuve en sera établie par des pièces et actes propres à faire connaître le véritable revenu ou la valeur en capital.

A défaut d’actes, la Régie est autorisée à requérir une expertise , dont les frais resteront à la charge de la partie qui succombera.

La peine d'une fausse estimation constatée continuera d'être d’un droit en sus de celui qui sera dû sur le supplément de la valeur.

Les omissions dans les déclarations continueront aussi d'étre assujéties à ladite peine , droit en sus.

23. Ceux qui auraient fait des omissions ou des estimations insuffisantes dans leurs déclarations , antérieurement à la publication de la présente , seront admis à les réparer sans être assujétis à aucune peine , pourvu qu'ils en fournissent la déclaration et en acquittent les droits dans les trois mois de ladite publication.

Ce délai passé, la peine prononcée par la loi du 19 décembre 1790 , leur restera appliquée s’ils n’ont pas fait leurs déclarations et rectifié les estimations insuffisantes.

24. Il est accordé aux héritiers, légataires ou donataires qui n'ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens qui leur sont échus , un délai de trois mois , à partir du jour de la publication de la présente , pour y satisfaire , sans être assujétis à aucune peine ; le délai expiré , ceux qui n’auront pas fourni leurs déclarations y seront contraints, tant pour les droits dus que pour la peine prononcée par la loi du 19 décembre 1790.

Ce délai sera double pour les défenseurs de la patrie en activité de service , et pour les héritiers des condamnés et des déportés , dont les biens avaient été confisqués ou séquestrés.

Il sera d'une année pour les biens que l’on justifiera, par certificats des municipalités , avoir été ravagés ou incendiés par la guerre intérieure ou extérieure ; et il ne sera perçu à leur égard que la moitié des droits fixés pour les mutations par décès qui auront eu lieu jusqu'au jour de ladite publication.

25. Les héritiers des condamnés seront admis à donner en paiement des droits d’enregistrement des déclarations qu’ils

ont 5 passer, les bons qui leur ont été ou seront délivrés en exécution de la loi du 21 prairial an 3, pour intérêts ou fruits perçus , ou pour capitaux reçus par la république sur les successions qui leur ont été restituées.

Les héritiers des déportés auront la même faculté. 1

26. Tout acte de partage de biens immeubles qui sera fait entre quelques personnes que ce soit, sera assujéli au droit proportionnel d’enregistrement, à raison d’un-demi pour cent de l’estimation qui en sera faite en capital, ainsi qu'il en est usé p our les partages de biens mobiliers.

Il ne sera plus fait de déduction sur les droits résultant des partages d'effets mobiliers , de la perception faite sur les inventaires où ils auraient été compris.

27. A compter du 1“ brumaire, et quelle que soit la date de la mutation , le droit d’enregistrement des transferts des inscriptions sur le grand-livre de la dette publique , sera d'un pour cent de la somme exprimée dans l'inscription.

Le droit ne sera que d’un et demi pour cent pour les transferts d’inscriptions viagères.

Quant aux autres mutations desdites inscriptions , le droit sera payé , à partir de la même époque , suivant les quotités établies par les articles 16 et 17 ci-dessus pour les immeubles fictifs ; il sera également perçu sur le montant annuel de la rente , sans égard au capital.

28. Tout acte d'emprunt pour acquitter le prix d’acquisition de biens nationaux , sera soumis au droit proportionnel d’enregistrement , suivant le tarif du 19 décembre 1790. Il est en conséquence dérogé à cet égard , comme il l’a été pour les'ventes desdits biens, par la loi du 14 thermidor an 4, et la loi du 6 ventôse an 3.

29. Le droit d’enregistrement des quittances finales et de tous les actes de libération , sera perçu sur la totalité des sommes acquittées dont le dernier paiement fera partie , à la seule déduction de ce qui sera justifié avoir été payé par des actes enregistrés.

30. Tout acte sous signatures privées , translatif de propriété ou d’usufruit d'immeubles réels ou fictifs, sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans les troisàmois du jour

de sa date , et avant qu’il puisse en être fait usage en justice ou devant quelque autorité constituée , ou devant notaire , à peine du triple droit.

A l'égard de ceux faits antérieurement à la publication de la présente , il n’est rien changé aux dispositions de la loi du 19 décembre 1790, qui les concerne : cependant ceux qui seront présentés à l’enregistrement dans les trois mois de ladite publication , seront exempts de la peine du droit en sus prononcée par ladite loi.

Passé ce délai , ceux desdits actes qui seraient d’une date antérieure au 1* février 1791 , ne seront' plup admis au simple droit d’enregistrement ; en conséquence, il est dérogé, quant à ce, à la disposition de l’art. 23 de ladite loi du 19 décembre 1790, qui les exempte, sans limitation de temps , de la peine du droit en sus.

31. Les actes sous signatures privées ne pourront être produits en justice , et il ne pourra en être fait usage devant les tribunaux de paix ou de conciliation , non plus que devant les administrations centrales et municipales, avant d’avoir été enregistrés.

Les secrétaires des administrations seront soumis à cet égard aux mêmes obligations et aux mêmes peines que les greffiers et les notaires.

32. A compter de la publication de la présente, toute contre -lettre qui serait faite sous signature privée, de laquelle il résulterait une augmentation du prix stipulé dans d’autres actes ou contrats, est déclarée nulle et de nul effet ; néanmoins il y aura lieu à exiger, à titre d’amende , les droits simples sur les sommes qui feraient l’objet desdites contre-lettres, lorsque la connaissance en sera acquise.

Il n’est rien innové pour celles faites antérieurement à la publication de la présente , lesquelles demeureront soumises aux dispositions qui leur sont relatives dans le tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790.

33. La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie relativement à la demande des droits, soit par des paiemens faits d’après les rôles de la contribution

foncière , soit par des baux passés par le nouveau possesseur, soit enfin par des transactions ou tous autres actes qui constateront sa propriété ou jouissance.

34. Tout nouveau possesseur d'immeubles réels ou fictifs, qui, après avoir laissé passer le délai fixé pour l’enregistrem ent de sa déclaration , agira en sa qualité de possesseur, soit en justice, soit devant quelque autre autorité constituée, ou devant notaires, sera contraint au paiement du double droit d’enregistrement.

35. Les marchés et traités composés de sommes déterminées, et d’objets mobiliers désignés, susceptibles d’évaluation dont il est question au 7* art. de la seconde section de la première classe du tarif du 19 décembre 1790, seront assujétis au droit d’un pour cent, fixé par la quatrième section de la même classe.

30. Il est dérogé à l’art. 5 de la loi du 9 octobre 1791 ; en conséquence toutes citations faites devant les juges de paix ou bureaux de paix, sans distinction de celles faites par les 0

huissiers ou par les greffiers , sont assujéties à l’enregistrement dans les quatre jours qui suivront celui de leur date , et elles seront soumises au droit de 75 cent., fixé pur la troisième classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre

37. Les jugemens préparatoires ou définitifs rendus par les juges de paix, les tribunaux civils, ceux du commerce et le tribunal de cassation , et tous actes généralement quelconques faits par les juges ou reçus au greffe, même les actes et les certificats des bureaux de paix, de quelque nature qu’ils soient, seront enregistrés, soit sur les minutes, soit sur les expéditions, d'après les distinctions contenues dans les art. 35 et 41 suivans. Il est en conséquence dérogé à toutes les lois portant que quelques-uns de ces jugemens ou actes sont exempts de la formalité de l’enregistrement.

35. Les actes judiciaires soumis à l’enregistrement sur la minute, sont tous ceux qui contiennent transmission d’immeubles réels ou fictifs ; les cautionnemens, les actes d’apposition de scellés; ceux de reconnaissance et ceux de levée de scellés i les inventaires, les nominations d’experts ou arbitres;

LOIS DE L’ENREGISTREMENT, les certificats de quelque nature qu'ils soient, même ceux de non-comparution , les affirmations de voyage , les procèsverbaux d’assemblées de famille, les actes de dépôt et consignation ; les entérinemens de procès-verbaux et rapports ; et enfin les procès-verbaux contenant autorisation , opposition , acquiescement, acceptation ou répudiation.

Cet enregistrement sera fait dans le délai de deux décades, à compter de la date des actes, et ce à la diligence des greffiers ; après ce délai , la formalité ne pourra plus être donnée qu'en acquittant un droit en sus.

39. Les greffiers qui n’auraient pas reçu des parties ou de leurs défenseurs, le montant des droits des actes rappelés dans l'article précédent, ne seront cependant pas tenus d’en faire l’avance ; mais ils ne pourront délivrer aucune expédition, ni extrait desdits actes etjugemens, même par simple copie ou duplicata , avant qu’ils aient été enregistrés , à peine d’une amende de 30 fr. pour chaque contravention, et d’être contraints personnellement au paiement du droit.

40. Lorsque les greffiers n'auront pas reçu la somme nécessaire pour acquitter les droits, et qu’ils ne présenteront pas les actes à la formalité dans les deux décades, à compter de leur date, ils seront tenus , sous les mêmes peines, de remettre aux receveurs de l’enregistrement , dans la décade suivante, un extrait certifié des actes et jugemens; sur cet extrait, les parties à la poursuite desquelles lesdits actes judiciaires auront été faits , seront contraintes au paiement des droits.

41. Les jugemens et tous autres actes judiciaires non rappelés dans l’art. 38 ci-dessus , et dans le 46' ci-après, ne seront sujets à l’enregistrement que sur les expéditions , qui en serout demandées par les parties ; mais il est défendu aux greffiers d’en délivrer aucune , même par simple note ou extrait, avant qu’elles aient été enregistrées, à peine d’une amende de 50 fr. pour chaque contravention , et d’étre personnellement contraints au paiement du droit.

42. Les expéditions des jugemens des tribunaux de police ordinaire ou correctionnelle, et de ceux des tribunaux criminels , seront aussi soumises à la formalité de l’enregistre-

iOÎSTÎOUVEELES. 95

ment, sous les peines portées par l’art, précédent, lorsqu’elles serout requises par les parties : il n’y aura d’exemptes que celles qui serout délivrées aux accusateurs publics et aux commissaires du directoire exécutif; et , à cet effet , il y sera fait mention de cette destination.

43. Les actes du ministère des commissaires du directoire exécutif, faits à leur requête dans les tribunaux civils ou criminels , seront enregistrés gratis ; mais après le jugement de condamnation, il y aura lieu de suivre la rentrée des droits d'enregistrement desdits actes et des expéditions contre les parties condamnées.

44. Les droits proportionnels réglés par la première section de la première classe du tarif du 19 décembre 1790, pour les expéditions des jugemens portant condamnation , liquidation ou collocation , et les droits fixes énoncés aux quatrième et cinquième sections de la troisième classe, pour les autres actes judiciaires, seront perçus, pour les actes et jugemens des juges de paix et bureaux de paix , comme aussi pour ceux des tribunaux de police ordinaire ou correctionnelle , et des tribunaux criminels , sur le pied des fixations portées auxdites sections.

La perception sera double pour les jngemens et actes de môme nature émanés des tribunaux civils et de commerce.

Le droit sera de 24 fr. pour les expéditions des jugemens du tribunal de cassation.

46. Lorsque le droit proportionnel aura été perçu sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra suivre, n’aura lieu que pour le supplément, s'il y a augmentation de condamnation ; et dans le cas contraire, il ne sera payé que le droit fixe.

46. Dans le cas ou les actes et jugemens des juges de paix et bureaux de paix, des tribunaux civils et detommerce contiendraient obligation de l’une des parties à l'égart de l’autre , ou une condamnation quelconque , non fondée sur un titre enregistré et susceptible de l’être, il sera perçu les mêmes droits que ceux auxquels seraient soumises les obligations des parties ou les conventions de toute nature que les

condamnations supposent, si elles étaient contenues dans des actes notariés.

Cette perception aura lieu sur la minute des actes ou jugemens, dans les deux décades de leur date.

47. Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue sur un acte enregistré, le jugement en fera mention, et énoncera le montant du droit payé , la date du paiement, et le nom du bureau ou il aura été acquitté. En cas d'omission, le percepteur exigera le droit, sauf la restitution dans le délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel aura été prononcé le jugement.

48. Les parties ne pourront agir, ni les huissiers, notaires , greffiers et secrétaires des administrations, rédiger aucun acte en vertu de ceux judiciaires non enregistrés, sous peine de 50 fr. d’amende et du paiement du droit, sauf recours des huissiers, notaires, greffiers et secrétaires , contre la partie, pour le remboursement du droit seulement.

49. Les secrétaires des administrations municipales et départementales, qui auront négligé de faire enregistrer dans le délai d’un mois, fixé par l'art. 13 de la loi du 19 décembre 1790, les actes émanés desdites administrations qui sontassujétis à celte formalité , seront soumis à la même peine que celle qui [est prononcée contre les notaires par l’art. 9 de la même loi , pour les actes passés devant eux.

50. L’amende de 50 fr. prononcée par l’art. 14 de la loi du 19 décembre 1790 , contre les notaires , greffiers et huissiers, pour chaque omission d’inscrire jour par jour sur leurs répertoires les actes qu’ils reçoivent , sera aussi par eux encourue par le refus de communiquer, soit leurs répertoires, soit leurs minutes de l’année, aux préposés de l’enregistrement, à la première réquisition qui leur en sera faite.

51. Les droits d’hypothèques résultant d’actes passés pendant le cours du papier-monnaie, et qui se trouvent dans le cas prévu par l’art. 14 ci-dessus, seront liquidés et payés d’après les dispositions de cet article , et suivant la même base.

5*2. Les droits d’enregistrement ne pourront être acquittés qu’en numéraire, à l’exception seulement de ceux dus

LOIS NOUVELLES. «r

pour les successions , dont il est fait mention à l'art. 25 cidessus.

Art. 53. Les dispositions des lois antérieures , relatives à l’enregistrement auxquelles il n’est pas expressément dérogé par la présente , continueront d'être exécutées.

LOI sur T enregistrement.

Du 22 frimaire an 7.

TITSB PRBMIKR.

De V enregistrement des droits et de leur application.

Art. 1" . Les droits d’enregistrement seront perçus d’après les bases et suivant les règles déterminées par la présente. 25.

Art. 2. Les droits d’enregistrement sont fuses ou jrroportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujétis. 29.

Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. 3737 et suiv.

Il est perçu aux taux réglés par l’art. 68 de la présente.

Art. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. 31 à 794.

Ses quotités sont fixées par l’art. 69 ci-après. 40.

Il est assis sur les valeurs. 3141 à 3736.

Art. 5. Il n’y'a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel. Lorsqu’une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de la république. Modif. par L. 27 ventôse an 9, art. 2.

Art. 6. Cependant le moindre droit à percevoir sur un acte v. 7

donnant lieu au droit proportionnel , et sur une mutation de biens par décès, sera du montant de la quotité sous laquelle chaque acte ou mutation se trouve classé dans les art. 68 et 69, sauf les exceptions y mentionnées. V. L. 27 ventôse an 9, art. 3.

Art. 7. Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.

Les actes judiciaires reçoivent cette formalité, soit sur les minutes, soit sur les expéditions, suivant les distinctions ciaprès :

Ceux qui doivent être enregistrés sur les minutes , sont les procès-verbaux d’apposition , de reconnaissance et de levée de scellés, et ceux de nomination de tuteurs et curateurs ; les avis de parens, les émancipations, les actes de notoriété, les déclarations en matière civile, les adoptions; tous actes contenant autorisation , acceptation, abstension , renonciation on répudiation; les nominations d'experts et arbitres, les oppositions à levée de scellés par comparution personnelle, les cautionnemens de personnes à représenter à justice, ceux de sommes déterminées ou noa déterminées, les ordonnances et mandemens d’assigner les opposans à scellés ; tous procèsverbaux généralement quelconques des bureaux de paix , portant conciliation et non conciliation , défaut ou congé, remise ou ajournement ; tous actes d’acquiescement , de dépôt et de consignation, d'exclusion de tribunaux, d'affirmation de voyage, d’enchère et sur enchère, de reprise d’instance, de communication de pièces avec ou sans déplacement, d’affirmation ou vérification de créance , d'opposition à délivrance des'titres ou jugemens, de procès-verbaux et rapports, de dépôt de bilan et de décharges; les certificats de toute nature et ordonnances sur requête; les jugemens portant transmission d'immeubles, et ceux par lesquels il est prononcé des condamnations sur des conventions sujettes à l’enregistrement, sans énonciation de titres enregistrés.

Tous autres actes et jugemens, soit préparatoires ou d'instruction , soit définitifs , ne sont soumis à l’enregistrement que sur les expéditions.

Ceux des actes de l'état civil qui 6ont assujétis à l’enregis-

lois NOUVELLES. 99

tressent par la présente ne seront également enregistrés que sur lès expéditions.

Les jngemens de la police ordinaire, des tribunaux de police correctionnelle et des tribunaux criminels , ne sont de même soumis à l’enregistrement que sur les expéditions, lorsqu’il |y a [partie civile, et seulement sur les expéditions requises par elle ou autres intéressés. V. L. 28 avril 1816, art. 38.

Art. 8. Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes et originaux. 3922.

Quand à ceux des actes judiciaires qui ne sont assujétis à l'enregistrement que sur les expéditions , chaque expédition doit être enregistrée, savoir : la première, pour le droit proportionnel , s’il y a lieu ; ou pour le droit fixe, si le jugement n’est pas passible du droit proportionnel ; et chacune des autres, pour le droit fixe.

Art. 9. Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit, comprend des meubles et immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu’ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. 3289 à 3302.

Art. 10. Dans le cas de transmission de biens , la quittance donnée, ou l’obligation consentie par le même acte, pour tout ,ou partie du prix entre les conlractans, ne peut être sujette à un droit particulier d’enregistrement. 1354 et suiv.

Art. 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dù pour chacune d’elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l’article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. 947 et suiv.

Art. 12. La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande'du droit d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur , soit par l'inscription de son nom au rôle de la

100 LOIS DEJrL’ENREGISTREMENT.

contribution foncière, et des paiemens par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. 119, 1637 à 1722. V. la loi du 27 ventôse an 9, art. 4.

Art. 13. La jouissance à titre de ferme , ou de location , ou d'engagement d'un immeuble, sera aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement du droit des baux ou engagemens non enregistrés, par les actes qui la feront connaître, ou par des paiemens de contributions, imposés aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires. 3089 et suiv.

TITRE il.

Des valeur « sur lesquelles le droit proportionnel est assis , et de l'expertise. 3141 à 3736

Art. 14. La valeur de la propriété . de l’usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit. 3141 et suiv.

savo I r:

1° Pour les baux et locations , par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur. 3326 à 3571.

2° Pour les créances à terme, leurs cessions et transports, et autres actes obligatoires, par le capital exprimé dans l'acte, et qui en fait l’objet. 3595 à 3645.

3° Pour les quittances et tous autres actes de libération , par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. 3646 à 3649.

4° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou l'évaluation qui sera faite des objets qui en seront susceptibles. 3446 et suiv.

5° Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux ,

par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. 3201 et suiv.

6» Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions, aussi à titre onéreux, par le capital constitué et aliéné. 3650 à 3660.

7° Pour les cessions ou transports desdites rentes ou pen-

sions, et pour les amortissemens ou rachat, par le capital constitué , quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement. 3661 à 3674.

8" Pour les transmissions entre- vifs, à titre gratuit, et celles qui s'opèrent par décès, par la déclaration estimative des parties, sans distraction des charges.

9° Pour les rentes et pensions créées sans expression du capital , leurs transports et amortissemens , à raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle , et de dix fois la rente viagère ou la pension , et quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement. 3650 et suiv.

Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête, et celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation.

Les rentes et pensions stipulées payables en nature seront évaluées aux mêmes capitaux , estimation préalablement faite des objets , d’après les dernières mercuriales du canton de la situation des bieos, à la date de l'acte, s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, ou, dans tout autre cas, d’après les dernières mercuriales du canton où l’acte aura été passé. 3660. V. le décret du 26 avril 1808 et la loi du 15 mai 1818, art. 75.

11 sera rapporté à l’appui de l'acte un extrait certifié des mercuriales .

S’il est question d’objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales, les parties en feront une déclaration estimative. 3536.

10» Pour les actes et jugemens portant condamnation, collocation , liquidation ou transmission , par le capital des sommes, et les intérêts et dépens liquidés. 3617.

11° L'usufruit transmis à titre gratuit s’évalue à la moitié de la valeur entière de l'objet. 3496.

Art. 15 La valeur de la propriété , de l’usufruit et, de la jouissance des immeubles, est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu’il suit :

savoir :

!» Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux, cessions

et subrogations de baux , par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur. 3526 à 3580.

Si le bail est stipulé payable en nature, il en sera fait une évaluation d’après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens, à la date de l'acte à l’appui duquel il sera rapporté un extrait certifié des mercuriales. 3534.

Il en sera de même des baux à portion de fruits , pour la part revenant au bailleur, dont la quotité sera préalablement déclarée, et sur la valeur de laquelle le droit d’enregistrement sera perçu. 3535.

S'il s’agit d’objets dont la valeur ne puisse être constatée par les mercuriales , les parties en feront une déclaration estimative. 3537. V. le décret du 26 avril 1808 et la loi du 15 mai 1818, art. 75.

2" Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée , par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel , et les charges aussi annuelles , en y ajoutant également tes autres charges en capital et les deniers d’entrée , s’il en est stipulé. 3539 à 3544.

Les objets en nature s'évaluent comme ci-dessus.

3» Pour lçs baux à vie , sans distinction de ceux faits sur une OU plusieurs têtes , par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles , en y ajoutant de même le montant des deniers d’ entrée et des autres charges , s’il s’en trouve «T exprimés. Les objets en nature s' évaluent pareillement comme il est prescrit ci-dessus. 3540.

4° Pour les échanges , par une évaluation qui doit être faite en capital , d’après le revenu annuel multiplié par vingt, sans distraction des charges. 3449 et suiv.

5° Pour les engagetnens , par les prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 3551 et suiv.

6° Pour les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions, licitations , et tous les autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d’experts , dans les cas autorisés par la présente. 3201 à 3252.

Si l’usufruit est réservé par le vendeur il sera évalué à la

moitié de tout ce qui forme le prix du contrat , et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l’usufruit à la propriété : cependant , si elle s’opère par un acte de cession , et que le prix soit supérieur à l’évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de la translation de propriété, il est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation. Dans le cas contraire , l’acte de cession est enregistré pour le droit fixe. 3481 à 3490.

7° Pour les transmissions de propriété entre-vifs à titre gratuit et celles qui s’effectuent par décès , par t évaluation qui sera faite et partie à vingt fois la produit des biens ou la prix des baux courons , tans distraction de* charges . 3393 à

Il ne sera rien dû pour la réunion de l’usufruit 1 la propriété , lorsque le droit d’enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété. 3514 à 3322.

8° Pour les transmissions d’usufruit seulement, soit entrevifs à titre gratuit , soit par décès, par l’évaluation qui en sera portée à dix foi* le produit des biens , ou le prix des baux courons , aussi sans distraction des charges. 3491 à 3497.

Lorsque l’usufrnitier qui aura acquitté le droit d'enregistrement pour son usufruit acquerra la nu-propriété , il paient le droit d’enregistrement sur sa valeur, sans qu’il y ait lieu de joindre celle de l'usufruit. 3523 à 3525.

Art. 16. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d’y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l’acte. 3261 à 326$.

Art. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur vénale à l’époque de l’aliénation , par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l’année , à compter du jour de l’enregistrement du contrat. 3269 à 3288.

Art. 18. La demande en expertise sera faite au tribunal

civil du département dans l’étendue duquel les biens sont

situés , par une pétition portant nomination de l’expert de la

nation.

L’expertise sera ordonnée dans la décade de la demande.

En cas de refus par la partie de nommer son expert sur la sommation ^qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours , il lui en sera nommé un d'office par le tribunal.

Les experts , en cas de partage , appelleront un tiersexpert ; s’ils ne peuvent en convenir, le juge de paix du canton de la situation des biens y pourvoira.

Le procès-verbal d’expertise sera rapporté au plus tard dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite aux experts de l’ordonnance du tribunal , ou dans le mois après l’appel d’un tiers-expert.

Les frais de l’expertise seront à la charge de l’acquéreur, mais seulement lorsque l’estimation excédera d’un huitième au moins le prix énoncé au contrat.

L’acquéreur sera tenu , dans tous les cas , d’acquitter le droit sur le supplément d’estimation , s’il y a une plus-value constatée par le rapport des experts. 4020. V. la loi du 27 ventôse an 9, art. 5, et celle du 15 novembre 1808.

19. II y aura également lieu à requérir l’expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou usufruit à tout autre titre qu’à titre onéreux, lorsque l’insufiisance dans l’évaluation ne pourra être établie par actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens. 3421 à 3444.

TITRE lit.

Del détail pour l'enregitt rement des acte! et diclarationt.

Art. 20. Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir :

De quatre jours , pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux ;

De dix jours , pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d’enregistrement est établi ;

De quinze jours , pour ceux des notaires qui n’y résident pas. 3907 et suiv.

De vingt jours , pour les actes judiciaires soumis à l’enre-

gistrement sur les minutes , et pour ceux dont il ne reste pas de minute au greffe ou qui se délivrent en brevet ;

De vingt jours aussi , pour les actes des administrations centrales et municipales assujétis à la formalité de l’enregistrement.

Art. 21. Les testamens déposés chez les notaires ou par eux reçus , seront enregistrés dans les trois mois du décès des testateurs , à la diligence des héritiers , donataires , légataires ou exécuteurs testamentaires. 3918 etsuiv.

Art. 22. Les actes qui à l’avenir seront faits sous signature privée , et qui porteront transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature , seront enregistrés dans les trois mois de leur date. 3816 etsuiv.

Pour ceux des actes de ces espèces qui seront passés en pays étrangers ou dans les lies ou colonies françaises où l’enregistrement n’aurait pas encore été établi , le délai sera de six mois s'ils sont faits en Europe , d’une année si c’est en Amérique , et deux années si c’est en Asie ou en Afrique. 3824 et suiv.

Art. 23- Il n'y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans l'article précédent, qui seront faits sous signature privée ou passés en pays étrangers et dans les lies et colonies françaises où l’enregistrement n’aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage , soit par acte public , soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu’ils n’aient été préalablement enregistrés. 3816 et suiv.

Art. 24. Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers , donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès , sont ,

savoir :

De six mois , à compter du jour du décès , lorsque celui dont on recueille la successBn est décédé en France. 3855^et suivant. +

De huit mois , s’il est décédé dans toute autre partie de l’Europe ;

D’une année , s’il est mort en Amérique ;

Et de deux années, si c’est en Afrique ou en Asie.

Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en possession pour la succession d'un absent, celle d’un condamné, si ses biens sont séquestrés; celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause ; celle d’un défenseur de la patrie , s’il est mort en activité de service hors de son département , ou enfin celle qui serait recueillie par indivis avec la nation.

Si, avant les derniers six mois des délais fixés pour les dé- ‘darations des successions de personnes décédées hors de France , les héritiers prennent possession des biens , il ne restera d’autre délai à courir, pour passer déclaration, que celui de six mois , à compter du jour de la prise de possession. 3864 et suiv.

Art. 25. Dans les délais fixés par les articles précédens pour l’enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession ne seront point comptés.

Si le dernier jour du délai se trouve être un décadi ou un jour de fête nationale, ou s’il tombe dans les jours complémentaires, ces jours-là ne seront point comptés non plus.