‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 131 sur 1503 · ADJUDICATION A LA FOLLE ENCUEUE · texte numérisé non relu

ADJUDICATION A LA FOLLE ENCUEUE

ArTranctiîl»vm«al, 7, 17. Prit 4(11, 4, 8, 14. Conditions. 13. — moindre, S.

DriaU, >3. — plus slsvc, 6.

KITcla, 3, 10. Stipulation, g, 1 5.

tuguidslioai, 16. Têtu, 1, s.

Portion do biens, 18.

4. « 1 fr. fixe, ^.adjudications à a la folle enchère , lorsque le prix a n’est pas supérieur à celui de la s précédente adjudication , si elle a a été enregistrée, a

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