CONTEXTE

Les actes des notaires doivent être écrits en un seul et même contexte (L. 25 ventôse an 11, art. 13). La loi a voulu prescrire par ces mots l’unité d’action dans l’écriture de l’acte); il faut qu’il soit écrit de suite et aans interruption ; qu’aucuncclause ne soit sjournée,. aucune lacune bissée avec l'intention de la remplir pins tard; que l’acte enfin soit achevé et complet au moment même de sa rédaction.

CONTRAVENTipNS.

Les employés de l’enregistrement ont-ils le droit de constater les contraventions relatives au notariat et de dresser des procès-verbaux ? Cette question importante a été résolue ifErmativc ment par la jurisprudence ; mais cette solution , qu’aucun texte de la loi ne confirme et n’apprécie, a été vivement contestée par I* doctrine.' Cass. , 5 décembre 1821 , et Contrôleur, art. 81t .

date.

— Les préposé* lie II Régie ne peu- Tent constater valablement les contraventions qui résultent P actes coolies MX notaire* comme simples particuliers , et non comme officiers publics.

Jug. du tribu al du Puy {CantràUur, art. 27).

DEMBÜRE.

— Un notaire , poursuivi pot» contravention «la lut snr le notariat, ptot dtre admis à faire entendra des témoins sur le fait de In contravention , en se conformant aux art. 252 et 254 du C.

JUS- . Wissembourg, 16 juillet 1830 (ÇonoôUur, art. 2257).